Congés imposés par l'employeur

zazou - 3 févr. 2009 à 10:06
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 3 févr. 2009 à 10:56
Bonjour,

je travaille dans un cabinet médical.
mon employeur va changer le matériel médical cet été.
cela va durer 2 semaines environ.
il va donc nous mettre en congés forcés.
le problème c'est qu'il ne sait pas à quelle date (juin, juillet, aout ou septembre) et il ne nous préviendra que fin mai début juin.
a t il le droit de nous prévenir au dernier moment de nos congés forcés (ex: le 29 mai pour congés du 2 au 15 juin?)
déjà que c'est pas cool de se faire imposer 2 semaines de congés payés alos si en plus on ne peut même pas s'organiser...
merci de bien vouloir me donner une réponse "légale" que je pourrai faire valoir auprès de mon employeur.

1 réponse

Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 458
3 févr. 2009 à 10:56
Votre employeur a obligation de vous prevenir un mois a l'avance par le biais d'une consultation du CE et des Delegué du personnel. (Art L3141-13 et suivant).

Une fois la date des departs arretés, l'employeur peut encore la modifier mais avec un delai de prevenance de 1 mois.

Exemple: Pour un depart le 15 juin vous devez etre avisé au minimum le 14 mai.
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