Congés imposés par l'employeur
zazou
-
3 févr. 2009 à 10:06
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 3 févr. 2009 à 10:56
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 3 févr. 2009 à 10:56
A voir également:
- Congés imposés par l'employeur
- Demande 80 employeur après congé maternité - Guide
- Modèle lettre congés payés employeur - - Modèles de lettres Salariés
- Convention collective particulier employeur 2023 pdf - Guide
- Demander un 80 à son employeur - - Temps de travail
- Erreur décompte congés payés - Forum congés
1 réponse
Smith*
Messages postés
454
Date d'inscription
vendredi 9 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2009
461
3 févr. 2009 à 10:56
3 févr. 2009 à 10:56
Votre employeur a obligation de vous prevenir un mois a l'avance par le biais d'une consultation du CE et des Delegué du personnel. (Art L3141-13 et suivant).
Une fois la date des departs arretés, l'employeur peut encore la modifier mais avec un delai de prevenance de 1 mois.
Exemple: Pour un depart le 15 juin vous devez etre avisé au minimum le 14 mai.
Une fois la date des departs arretés, l'employeur peut encore la modifier mais avec un delai de prevenance de 1 mois.
Exemple: Pour un depart le 15 juin vous devez etre avisé au minimum le 14 mai.