Droits du suvivant
estann
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JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, mariés sous contrat de séparation de biens avec un testament de leg au dernier vivant. Considérant
que nous avons 1 enfant, le dernier vivant sera-t-il le seul héritier ou dans quelles conditions les biens du défunt setaient-ils partagés?
La transformation du contrat de mariage en "communauté universelle" est-elle encore possible? Si oui cela réglerait-il le problème des droits de successions entre époux du moins jusqu'au décès du dernier conjoint de la dite communauté?
Merci pour un conseil.
que nous avons 1 enfant, le dernier vivant sera-t-il le seul héritier ou dans quelles conditions les biens du défunt setaient-ils partagés?
La transformation du contrat de mariage en "communauté universelle" est-elle encore possible? Si oui cela réglerait-il le problème des droits de successions entre époux du moins jusqu'au décès du dernier conjoint de la dite communauté?
Merci pour un conseil.
A voir également:
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