erreur mutuelle

Question

Bonjour,
Suite à un examen radiologique la clinique ou il a été réalisée s'est trompée dans la saisie de mes réfeérences de mutuelle. 26 mois aprés je recois une facture de la part mutuelle car il n'ont put se faire payer du fait de leur erreur de saisie (j'ai les document avec l'erreur de saisie, le courrier de la mutelle indiquant que je ne suis pas adhérent et comme explication à ce délai qu'il ont pris du retard au cause de la mise en place du parcours de santé). A réception de leur facture je contacte ma mutuelle (la bonne) qui m'indique que passé deux ans il n'effectue plus de remboursement. J'écris à la clinique pour voir comment arranger la chose sachant que je ne souhaite pas payer pour leur délai de réponse. Je n'ai reçu aucune réponse et hier j'ai une mise en demeure d'une société de recouvrement. Que dois je faire ?

Foyer · Answer

Bonjour,

Des informations que j'ai pu relever, le delai de forclusion serait de 2 ans.

Vous n'auriez donc plus a vous inquiéter pour cette facture "tardive". 

Le creancier dispose de 24 mois pour demander le remboursement, y compris par voie judiciaire. Au dela de ce delai, seule votre bonne volonté vous imposerait de payer.

Pour le recouvrement, pas de soucis. Laissez les faire pour voir jusqu'où ils sont prets a aller, y compris menaces d'huissier, de saisie et autres balivernes.

Vous pouvez consulter les fiches pratiques du forum ... consommation .... delais de prescription ou forclusion.

Foyer · Answer

Bonsoir,

Voici ce que j'ai relevé sur le site DGCCRF (Repression des fraudes)

Médecin 	DEUX ans (art. 2272, al. 3, C. civ.) à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement.

A moins qu'il n'y ait eu un changement recent...

Erreur mutuelle

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