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10 réponses
Je découvre un jour que le gardien de mon immeuble possède un pass PTT. Ce sur quoi je ne suis absolument pas d'accord.
Questionné lors d'une A.G, le Syndic nous indique qu'il a découvert, lui aussi, cette situation et que le gardien lui a déclaré avoir hérité ce pass de son prédécesseur !!
L'un des membres du Syndicat, déclenche un vote pour obtenir le maintient du pass PTT dans les mains du gardien. Il faut dire que ce personnage tient tout son monde en mains (beaucoup de personnes agées) et que nous sommes les seuls à nous opposer.
Nous attaquons la décision devant le TGI de Versailles.
RÉSULTAT : le juge nous donne raison, il ordonne l'annulation de la résolution d'A.G autorisant le gardien à posseder un pass PTT, il condamne la copropriété à nous verser 2000 € au titre de l'art 700 du NCPC.
Parmi les motifs :
le secret de la correspondance n'est pas assuré (Art 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de libertés)
Questionné lors d'une A.G, le Syndic nous indique qu'il a découvert, lui aussi, cette situation et que le gardien lui a déclaré avoir hérité ce pass de son prédécesseur !!
L'un des membres du Syndicat, déclenche un vote pour obtenir le maintient du pass PTT dans les mains du gardien. Il faut dire que ce personnage tient tout son monde en mains (beaucoup de personnes agées) et que nous sommes les seuls à nous opposer.
Nous attaquons la décision devant le TGI de Versailles.
RÉSULTAT : le juge nous donne raison, il ordonne l'annulation de la résolution d'A.G autorisant le gardien à posseder un pass PTT, il condamne la copropriété à nous verser 2000 € au titre de l'art 700 du NCPC.
Parmi les motifs :
le secret de la correspondance n'est pas assuré (Art 8.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de libertés)
Les bailleurs et propriétaires ont l'interdiction de posséder les clefs des logements et autres parties provées ratachées au logement. Boite aux lettres comprise. C'est tout.
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IL n'esxiste aucune Loi contre l'utilisation de passes Boites à lettre et contre l'ouverture des boites à lettres. Le jugement indiqué en en-tête me parait fantaisiste. En effet, le secret de la correspondance ne peut être remis en cause que si, et seulement si, le courrier est ouvert. Tant qu'on ne touche pas au courrier, il n'y a aucune infraction. Je suis Clerc d'huissier assermenté et ancien enquêteur de gendarmerie. Je dispose d'un passe pour m'assurer éventuellement de la présence d'occupants dans un logement. Chez nous, le respect de la Loi et de la procédure est primordial. Par ailleurs, combien de boites ne comportent pas de serrure ou sont de simples cases, notamment en zone rurale?
Je n'ai aucune indication si ce n'est que c'est un jugement du TGI de Versailles, voir plus haut dans le forum.
Merci
Merci
Alors d'après votre jugement, le bailleur n'a pas le droit d'avoir un duplicata de clé de boite à lettres !
Et qu'arrive-t-il lorsque le locataire perd sa clé ? Il n'y a plus le concierge vers qui se tourner pour appeler au secours.
Le bailleur peut très bien avoir une clé et ne pas être tenté de s'en servir, à croire que tous les bailleurs sont d'horribles violeurs d'intimité, qui passent leur temps à épier les locataires et à décoller à la vapeur leur correspondance afin d'être renseignés sur leur vie !
Votre juge il doit s'ennuyer dans la vie, pour avoir pondu ça, moi je suis bailleur, je me fous des correspondances de mes locataires, mon principal objectif est ma santé étant donné que j'ai un cancer, alors si vous croyez que j'ai le temps d'éplucher votre courrier, alors que je me fous de votre petite personne comme de ma première culotte, vous pouvez dire ça à votre juge.
C'est honteux, on donne un service supplémentaire au locataire et on se fait taxer pour ça !
Et qu'arrive-t-il lorsque le locataire perd sa clé ? Il n'y a plus le concierge vers qui se tourner pour appeler au secours.
Le bailleur peut très bien avoir une clé et ne pas être tenté de s'en servir, à croire que tous les bailleurs sont d'horribles violeurs d'intimité, qui passent leur temps à épier les locataires et à décoller à la vapeur leur correspondance afin d'être renseignés sur leur vie !
Votre juge il doit s'ennuyer dans la vie, pour avoir pondu ça, moi je suis bailleur, je me fous des correspondances de mes locataires, mon principal objectif est ma santé étant donné que j'ai un cancer, alors si vous croyez que j'ai le temps d'éplucher votre courrier, alors que je me fous de votre petite personne comme de ma première culotte, vous pouvez dire ça à votre juge.
C'est honteux, on donne un service supplémentaire au locataire et on se fait taxer pour ça !
"Alors d'après votre jugement, le bailleur n'a pas le droit d'avoir un duplicata de clé de boite à lettres !
Et qu'arrive-t-il lorsque le locataire perd sa clé ? Il n'y a plus le concierge vers qui se tourner pour appeler au secours. "
C'est cela, vous ne voulez pas un double des clés du véhicule aussi ?
Vous confiez la clé de votre logement et de votre boite aux lettres à vos locataires ? Non ? Alors qu'arrive-t-il quand, etc, etc.
Heureusement que le secret de la correspondance existe. Votre problème de cancer n'a strictement rien à y voir.
Et qu'arrive-t-il lorsque le locataire perd sa clé ? Il n'y a plus le concierge vers qui se tourner pour appeler au secours. "
C'est cela, vous ne voulez pas un double des clés du véhicule aussi ?
Vous confiez la clé de votre logement et de votre boite aux lettres à vos locataires ? Non ? Alors qu'arrive-t-il quand, etc, etc.
Heureusement que le secret de la correspondance existe. Votre problème de cancer n'a strictement rien à y voir.
J'ai le même problème dans ma résidence et je serais heureuse de pouvoir me procurer aux fins de jurisprudence, la copie de ce jugement du TGI DE VERSAILLES. afin d'appuyer mes dires auprès du Syndic qui trouve normal que le concierge ait le pass, ce qui ne me convient absolument pas.
merci de votre réponse.
merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voudriez-vous me donner des détails sur la jurisprudence; libellé, date, etc...
merci,
laksamana
laksamana1@gmail.com
vous serait-il possible de nous donner plus de détails sur ce jugement... date... n° de dossier... etc... afin que nous puissions y faire référence.
merci d'avance