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3 réponses
Bonjour comment cela se passait -t'il pour le paiement de l'eau avant votre départ était il compté dans votre loyer où est ce une facture que vous receviez car je ne comprends pas pourquoi elle veut garder de l'argent pour payer la prochaine facture d'eau
lbigaret
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30 janv. 2009 à 18:21
30 janv. 2009 à 18:21
Vous pouvez lui rappeler que si la jurisprudence admet une retenue sur le dépôt de garantie en attendant la possibilité de faire la régularisation des charges "au réel" elle limite à environ 10% cette retenue et pour des délais non exagérés.
De plus vous pouvez lui dire que les sommes non restituées après deux mois deviennent productives d'intérêt au taux légal.
De plus vous pouvez lui dire que les sommes non restituées après deux mois deviennent productives d'intérêt au taux légal.
Bonjour : normalement, au départ du locataire, on releve l'index du compteur pour voir la conso, et on fait la régularisation en calculant par rapport au prix de la dernière facture en notre possession et on est en droit d'appliquer une petite majoration de 5% du prix du m3 au cas où il y aurait une augmentation, et ça permet de régulariser les comptes sans délais.
Si le compteur n'a pas été relevé, comment va-t-elle connaître votre conso ????
Si le compteur n'a pas été relevé, comment va-t-elle connaître votre conso ????
30 janv. 2009 à 19:45