Décision abusive de copropriété
artezys
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VIRO -
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter les murs d'un local commercial à Lyon qui a reçu l'aval unanime des copropriétaires pour un changement de destination en habitation.
Pourriez vous me confirmer, si possible avec les références à la loi, que cette décision n'a aucune valeur mais que seul l'urbanisme peut ou non valider le changement de destination.
Deuxièmement, lors de cet accord les copropriétaires ont encadré ce changement de destination à la création d'un local poubelle accessible par la voie public dans ce local, donc potentiel dans mon chez moi. Es ce qu'ils ont le droit? et ce abusif et si oui que puis je faire pour conserver le changement de destination mais enlever cet article?
Je vous remercie de vos réponses.
Salutation.
Je suis sur le point d'acheter les murs d'un local commercial à Lyon qui a reçu l'aval unanime des copropriétaires pour un changement de destination en habitation.
Pourriez vous me confirmer, si possible avec les références à la loi, que cette décision n'a aucune valeur mais que seul l'urbanisme peut ou non valider le changement de destination.
Deuxièmement, lors de cet accord les copropriétaires ont encadré ce changement de destination à la création d'un local poubelle accessible par la voie public dans ce local, donc potentiel dans mon chez moi. Es ce qu'ils ont le droit? et ce abusif et si oui que puis je faire pour conserver le changement de destination mais enlever cet article?
Je vous remercie de vos réponses.
Salutation.
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2 réponses
Bonjour,
La modification de quelque article du règlement de copropriété ne peut se faire que avec l'accord de tous les copropriétaires. Si un seul s'y oppose, la modification n'est pas possible. L'urbanisme ou même le Tribunal ne peut pas intervenir.
L'accord ne peut avoir lieu qu'après un vote dans le cadre d'une assemblée générale aprés avoir respecté bien sûr toutes les modalités au niveau de la convocation.
Bien cordialement.
Joël
La modification de quelque article du règlement de copropriété ne peut se faire que avec l'accord de tous les copropriétaires. Si un seul s'y oppose, la modification n'est pas possible. L'urbanisme ou même le Tribunal ne peut pas intervenir.
L'accord ne peut avoir lieu qu'après un vote dans le cadre d'une assemblée générale aprés avoir respecté bien sûr toutes les modalités au niveau de la convocation.
Bien cordialement.
Joël
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