Installation electrique
valou
-
24 janv. 2009 à 15:25
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 janv. 2009 à 15:27
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Igor1
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24 janv. 2009 à 15:27
24 janv. 2009 à 15:27
Bonjour,
vous exigez vite un EDL d'entrée car pas d'état des lieux = logement remis en parfait état.
Et surtout vous notez tout dans les moindres détails.
Si le bailleur ou l'agence ne veulent pas faire d'état des lieux allez voir un huissier pour qu'il en établisse un ( frais partagés.
L’état des lieux établi par huissier : respect de la procédure
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de dresser un état des lieux contradictoire, que les deux parties n’arrivent pas à s’entendre à l’amiable ou tout simplement pour éviter les litiges, il est possible de faire appel à un huissier. Celui-ci convoque les intéressés sept jours à l’avance par lettre recommandée et dans l’intérêt de chacun il vaut mieux se rendre à cette convocation pour exposer ses remarques. Ensuite, l’huissier se rend sur place et fait lui-même la description par écrit du logement, son rôle étant de « photographier » les lieux et non de se prononcer sur leur état.
Dans cette hypothèse, les frais d’intervention seront partagés entre les deux parties.
En cas de désacord entre le propriétaire et le locataire sachez que le coût de l’intervention d’un huissier pour établir un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement est tarifé et que les prix sont officiellement arrêtés !
La loi du 6.7.1989 réglemente la tarification de ces constats des lieux bien particuliers établis par huissier et fixe leurs coûts sur la base d’une rémunération forfaitaire majorée de 30% aux Antilles Guyane.
Chez nous, le coût total de l’état des lieux représente 137,27 euros, hors frais de déplacement.
vous exigez vite un EDL d'entrée car pas d'état des lieux = logement remis en parfait état.
Et surtout vous notez tout dans les moindres détails.
Si le bailleur ou l'agence ne veulent pas faire d'état des lieux allez voir un huissier pour qu'il en établisse un ( frais partagés.
L’état des lieux établi par huissier : respect de la procédure
Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de dresser un état des lieux contradictoire, que les deux parties n’arrivent pas à s’entendre à l’amiable ou tout simplement pour éviter les litiges, il est possible de faire appel à un huissier. Celui-ci convoque les intéressés sept jours à l’avance par lettre recommandée et dans l’intérêt de chacun il vaut mieux se rendre à cette convocation pour exposer ses remarques. Ensuite, l’huissier se rend sur place et fait lui-même la description par écrit du logement, son rôle étant de « photographier » les lieux et non de se prononcer sur leur état.
Dans cette hypothèse, les frais d’intervention seront partagés entre les deux parties.
En cas de désacord entre le propriétaire et le locataire sachez que le coût de l’intervention d’un huissier pour établir un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un logement est tarifé et que les prix sont officiellement arrêtés !
La loi du 6.7.1989 réglemente la tarification de ces constats des lieux bien particuliers établis par huissier et fixe leurs coûts sur la base d’une rémunération forfaitaire majorée de 30% aux Antilles Guyane.
Chez nous, le coût total de l’état des lieux représente 137,27 euros, hors frais de déplacement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...