Signification à la partie adverse d'un arrêt
loulou
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ccgb -
ccgb -
Bonjour,
Un arrêt à été rendu en ma faveur par la cour d'appel de Nîmes le 2 décembre 2008 me reconnaissant unique propriétaire d'une maison (suite à une double vente).
Il s'agit donc maintenant de faire expulser l'actuel occupant.
Je sais que c'est à un huissier de signifier l'acte à cette personne.
Ma question est la suivante: Qui diligente un huissier pour qu'il effectue cette signification? Les avoués de la cour d'appel? Mon avocat? mon notaire? moi-même? a qui puis-je m'adresser pour savoir où en est cette phase exécutoire?
Merci de votre éclairage.
Un arrêt à été rendu en ma faveur par la cour d'appel de Nîmes le 2 décembre 2008 me reconnaissant unique propriétaire d'une maison (suite à une double vente).
Il s'agit donc maintenant de faire expulser l'actuel occupant.
Je sais que c'est à un huissier de signifier l'acte à cette personne.
Ma question est la suivante: Qui diligente un huissier pour qu'il effectue cette signification? Les avoués de la cour d'appel? Mon avocat? mon notaire? moi-même? a qui puis-je m'adresser pour savoir où en est cette phase exécutoire?
Merci de votre éclairage.
A voir également:
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5 réponses
<< Le code de procédure :article 478 : le jugement rendu par défaut ou le jugement est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. >>
Oh là là !! Il fallait écrire : "réputé contradictoire sous prétexte qu'il peut être revétu d'appel" ! Par exemple, une partie est absente et non représentée. Le jugement peut être dit "contradictoire" du simple fait que la partie défaillante a la capacité de faire appel. C'est à ce cas d'espèce que s'applique notamment l'article 478 (il suffit de bien lire avant d'induire les lecteurs en erreur...)
Je vous donne une réponse relative à un arrêt de la cour d'appel. Au lecteur interessé, de voir si cela s'applique d'une manière semblable à une décision de première instance :
Une décision CONTRADICTOIRE de la cour d'appel, qui ne serait pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, deviendrait alors DÉFINITIVE, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du N.C.P.C.) pouvant alors être requis auprès du greffier en chef de la cour de cassation.
Oh là là !! Il fallait écrire : "réputé contradictoire sous prétexte qu'il peut être revétu d'appel" ! Par exemple, une partie est absente et non représentée. Le jugement peut être dit "contradictoire" du simple fait que la partie défaillante a la capacité de faire appel. C'est à ce cas d'espèce que s'applique notamment l'article 478 (il suffit de bien lire avant d'induire les lecteurs en erreur...)
Je vous donne une réponse relative à un arrêt de la cour d'appel. Au lecteur interessé, de voir si cela s'applique d'une manière semblable à une décision de première instance :
Une décision CONTRADICTOIRE de la cour d'appel, qui ne serait pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, deviendrait alors DÉFINITIVE, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du N.C.P.C.) pouvant alors être requis auprès du greffier en chef de la cour de cassation.
Bonjour.
Un arrêt par la Cour d'Appel a été prononcé le 21 mai 2004 a l'encontre de mon mari le condannant a payer une astreinte. Cet arrêt ne lui a jamais été signifié, par conséquent j'en déduit qu'il n'est pas exécutoire. Vrai ou faux ?
Est-il vrai qu'un jugement doit être signifié dans les 6 mois ?
Et est-il vai qu'il y a prescription si il n'a pas été signifié dans les 2 ans ? On me dit qu'il n'est plus valable.
Je vous remercie de m'apporter un peu d'aide.
Un arrêt par la Cour d'Appel a été prononcé le 21 mai 2004 a l'encontre de mon mari le condannant a payer une astreinte. Cet arrêt ne lui a jamais été signifié, par conséquent j'en déduit qu'il n'est pas exécutoire. Vrai ou faux ?
Est-il vrai qu'un jugement doit être signifié dans les 6 mois ?
Et est-il vai qu'il y a prescription si il n'a pas été signifié dans les 2 ans ? On me dit qu'il n'est plus valable.
Je vous remercie de m'apporter un peu d'aide.
bonjour loulou
vous ou votre avocat , pouvez saisir l'huissier, si vous aviez un avocat, demandez lui de faire son travail
cordialement
vous ou votre avocat , pouvez saisir l'huissier, si vous aviez un avocat, demandez lui de faire son travail
cordialement
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Bonjour loulou
Vous avez 6 mois pour faire signifier l'arrêt a votre adversaire. Vous pouvez contacter votre Avoué pour lui demander de faire signifier par voie d'huissier.
Attenton je me suis bien renseigner auprès d'un juriste, si vous ne signifiez pas dans les 6 mois du prononcé, votre arrêt ne sera plus valable.
Agissez des maintenant. N'hésitez pas a insister auprès de votre avoué.
Cordialement
Vous avez 6 mois pour faire signifier l'arrêt a votre adversaire. Vous pouvez contacter votre Avoué pour lui demander de faire signifier par voie d'huissier.
Attenton je me suis bien renseigner auprès d'un juriste, si vous ne signifiez pas dans les 6 mois du prononcé, votre arrêt ne sera plus valable.
Agissez des maintenant. N'hésitez pas a insister auprès de votre avoué.
Cordialement
Il faut apporter chez l'huissier l'original de la formule exécutoire et non une simple copie de l'arrêt.
Le code de procédure :article 478 : le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.
Les petits malins jouent sur les termes "notifier" ou "signifier" donc il faut faire signifier par huissier.
Le code de procédure :article 478 : le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.
Les petits malins jouent sur les termes "notifier" ou "signifier" donc il faut faire signifier par huissier.
Oui Marie, il faut faire notifier par voie d'huissier. Donc l'huissier notifit a l'adverssaire de manière officielle. L'huissier signifie, il informe l'adversaire de la décision du tribunal, en lui notifiant l'arrêt (l'original de la formule exécutoire). Une fois fait le jugement peut être exécuter.
Es ce que votre adversaire a été condamner a payer les dépens ? Si oui j'ai une information pour vous.
Bonne journée
Es ce que votre adversaire a été condamner a payer les dépens ? Si oui j'ai une information pour vous.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...