Signification à la partie adverse d'un arrêt

loulou - 24 janv. 2009 à 15:19 - Dernière réponse :  ccgb
- 27 janv. 2013 à 17:12
Bonjour,
Un arrêt à été rendu en ma faveur par la cour d'appel de Nîmes le 2 décembre 2008 me reconnaissant unique propriétaire d'une maison (suite à une double vente).
Il s'agit donc maintenant de faire expulser l'actuel occupant.
Je sais que c'est à un huissier de signifier l'acte à cette personne.
Ma question est la suivante: Qui diligente un huissier pour qu'il effectue cette signification? Les avoués de la cour d'appel? Mon avocat? mon notaire? moi-même? a qui puis-je m'adresser pour savoir où en est cette phase exécutoire?
Merci de votre éclairage.
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<< Le code de procédure :article 478 : le jugement rendu par défaut ou le jugement est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. >>

Oh là là !! Il fallait écrire : "réputé contradictoire sous prétexte qu'il peut être revétu d'appel" ! Par exemple, une partie est absente et non représentée. Le jugement peut être dit "contradictoire" du simple fait que la partie défaillante a la capacité de faire appel. C'est à ce cas d'espèce que s'applique notamment l'article 478 (il suffit de bien lire avant d'induire les lecteurs en erreur...)

Je vous donne une réponse relative à un arrêt de la cour d'appel. Au lecteur interessé, de voir si cela s'applique d'une manière semblable à une décision de première instance :

Une décision CONTRADICTOIRE de la cour d'appel, qui ne serait pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, deviendrait alors DÉFINITIVE, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du N.C.P.C.) pouvant alors être requis auprès du greffier en chef de la cour de cassation.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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josyvero 4 Messages postés jeudi 5 février 2009Date d'inscription 7 février 2009 Dernière intervention - 6 févr. 2009 à 06:44
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Bonjour.

Un arrêt par la Cour d'Appel a été prononcé le 21 mai 2004 a l'encontre de mon mari le condannant a payer une astreinte. Cet arrêt ne lui a jamais été signifié, par conséquent j'en déduit qu'il n'est pas exécutoire. Vrai ou faux ?
Est-il vrai qu'un jugement doit être signifié dans les 6 mois ?
Et est-il vai qu'il y a prescription si il n'a pas été signifié dans les 2 ans ? On me dit qu'il n'est plus valable.
Je vous remercie de m'apporter un peu d'aide.
: Les avoués, avoués ou autres sont des mandataires , payés pour faire un job. (voir code civil: 1991 et s... .) Ils ne le font pas, ils en sont cibilement responsables (article 1147 du CC) devant les tribunaux comme tout le monde... ( 5 ans leur responsabilité aprés la fin de l'instance)
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sophiag 37858 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2009 à 07:48
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bonjour loulou

vous ou votre avocat , pouvez saisir l'huissier, si vous aviez un avocat, demandez lui de faire son travail

cordialement
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bjr , vous avez une signification du tribunal c'est à vous de saisir un huissier .
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josyvero 4 Messages postés jeudi 5 février 2009Date d'inscription 7 février 2009 Dernière intervention - 7 févr. 2009 à 08:54
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Bonjour loulou
Vous avez 6 mois pour faire signifier l'arrêt a votre adversaire. Vous pouvez contacter votre Avoué pour lui demander de faire signifier par voie d'huissier.
Attenton je me suis bien renseigner auprès d'un juriste, si vous ne signifiez pas dans les 6 mois du prononcé, votre arrêt ne sera plus valable.

Agissez des maintenant. N'hésitez pas a insister auprès de votre avoué.

Cordialement
Il faut apporter chez l'huissier l'original de la formule exécutoire et non une simple copie de l'arrêt.

Le code de procédure :article 478 : le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date.

Les petits malins jouent sur les termes "notifier" ou "signifier" donc il faut faire signifier par huissier.
josyvero 4 Messages postés jeudi 5 février 2009Date d'inscription 7 février 2009 Dernière intervention > Marie S - 7 févr. 2009 à 12:32
Oui Marie, il faut faire notifier par voie d'huissier. Donc l'huissier notifit a l'adverssaire de manière officielle. L'huissier signifie, il informe l'adversaire de la décision du tribunal, en lui notifiant l'arrêt (l'original de la formule exécutoire). Une fois fait le jugement peut être exécuter.

Es ce que votre adversaire a été condamner a payer les dépens ? Si oui j'ai une information pour vous.

Bonne journée
Bonsoir et merci pour tous ces éclairages...Je vais de ce pas bouger mon avocat et mon avoué et contacter un huissier pour qu'il fasse signifier l'arrêt à la partie adverse...loulou
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