Sujet Précédent Sujet Suivant

Suite a une separation

frederic392 - 24 janv. 2009 à 14:06
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 26 janv. 2009 à 18:02
Bonjour,je vais saisir le tribunal pour le partage des bien immobilliers, nous somme separe non marié, mais mon ex ne veut pas vendre, je voulais quelque renseignement sur le deroulement de indivision en partage si il me faut un notaire quel sont les frais ext merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
26 janv. 2009 à 18:02
Bonjour,
Les tarifs sont prévus par décret : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_articl­e=5164
0

Discussions similaires

Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Délais traitement dossier CAF lors d'une séparation?
mamanherisson -
pititenouette -

1 réponse
Séparés mais vivant à la même adresse
Chloe3034 -
Melissa -

12 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses
Séparation concubinage mais en cohabitation
Iyah9 -
PA486 -

7 réponses