Suite a une separation

frederic392 -  
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,je vais saisir le tribunal pour le partage des bien immobilliers, nous somme separe non marié, mais mon ex ne veut pas vendre, je voulais quelque renseignement sur le deroulement de indivision en partage si il me faut un notaire quel sont les frais ext merci d avance

1 réponse

JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur 1 141
 
Bonjour,
Les tarifs sont prévus par décret : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_articl­e=5164
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