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Suite a une separation

frederic392 -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 janv. 2009 à 18:02

Bonjour,je vais saisir le tribunal pour le partage des bien immobilliers, nous somme separe non marié, mais mon ex ne veut pas vendre, je voulais quelque renseignement sur le deroulement de indivision en partage si il me faut un notaire quel sont les frais ext merci d avance

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Réponse 1 / 1

JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 142

Bonjour,
Les tarifs sont prévus par décret : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164

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