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Dansemacabre
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23 janv. 2009 à 18:46
23 janv. 2009 à 18:46
Étant donné l'age des constructions (20 ans), la seule chose imprescriptible est la mise en conformité du point de vue de l'administration (la demande de permis de construire).
Concernant votre voisine elle ne peut rien obtenir car la prescription est de 10 ans pour les préjudices à un tiers, et encore aure-t-elle du apporter la preuve d'un préjudice réel. Elle a juste gentiment dénoncé vos parents à la mairie. Vous pouvez donc maintenant avoir une bonne opinion de cette voisine très agréable.
Concernant votre voisine elle ne peut rien obtenir car la prescription est de 10 ans pour les préjudices à un tiers, et encore aure-t-elle du apporter la preuve d'un préjudice réel. Elle a juste gentiment dénoncé vos parents à la mairie. Vous pouvez donc maintenant avoir une bonne opinion de cette voisine très agréable.
Bonjour,
Je ne connais pas exactement la situation, mais vous dites que les voisins ont une vue directe sur le jardin de vos parents, s'il s'agit bien d'une vue directe, sachez que c'est interdit. Il y a une vingtaines d'années j'avais acheté une maison dont la maison voisine avait des fenêtres qui ouvraient directement sur mon jardin ce qui était très désagréable. Je savais que c'était interdit et j'ai même appris que ces fenêtres n'existaient pas sur les plans de la maison du voisin. J'ai donc construit un mur devant leurs fenêtres et j'ai été tranquille... mais pas eux! J'étais dans la légalité (j'avais déposé un permis) mais pas eux...
Vérifiez donc que vos parents n'ont pas de fenêtres ouvrant directement sur leur propriété car dans ce cas, il pourront demander à un tribunal de les faire boucher définitivement.
GILLINOUI
Je ne connais pas exactement la situation, mais vous dites que les voisins ont une vue directe sur le jardin de vos parents, s'il s'agit bien d'une vue directe, sachez que c'est interdit. Il y a une vingtaines d'années j'avais acheté une maison dont la maison voisine avait des fenêtres qui ouvraient directement sur mon jardin ce qui était très désagréable. Je savais que c'était interdit et j'ai même appris que ces fenêtres n'existaient pas sur les plans de la maison du voisin. J'ai donc construit un mur devant leurs fenêtres et j'ai été tranquille... mais pas eux! J'étais dans la légalité (j'avais déposé un permis) mais pas eux...
Vérifiez donc que vos parents n'ont pas de fenêtres ouvrant directement sur leur propriété car dans ce cas, il pourront demander à un tribunal de les faire boucher définitivement.
GILLINOUI
Bonsoir,merci pour votre réponse mais n'y a t-il pas une distance à respecter pour les ouvertures entre les propriétés?
C'est une ancienne maison à étage et la vue est directe et plongeante sur le jardin de mes parents..Entre sa maison et le jardin de mes parents il y a un peu plus de 4 m.De plus c'est une maison des années 1930.Les fenêtres ont toujours existées.
C'est une ancienne maison à étage et la vue est directe et plongeante sur le jardin de mes parents..Entre sa maison et le jardin de mes parents il y a un peu plus de 4 m.De plus c'est une maison des années 1930.Les fenêtres ont toujours existées.
Bien sûr il y a une distance minimale (voir dans le moteur de recherche à "vue directe") mais elle est courte (de mémoire quelque chose comme 2m) et puisque vous dites que dans la situation de vos parents la distance est de 4m, ne rêvez pas il n'y a rien d'illégal (à vérifier) dans cette situation. La vue directe s'entend lorsque la distance entre les fenêtres et le terrain voisin est nulle, ce que j'avais eu à connaître. La situation dont vous parlez est extrêmement fréquente en ville, c'est même presque la règle.
Courage!
Courage!
La législation juridique et financière évolue en permanence...