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Compromis de vente

marinaloa - 23 janv. 2009 à 13:14
 serena06 - 23 janv. 2009 à 20:38
Bonjour,

Nous avons signé une attribution de terrain le 29/12/08. Nous venons de recevoir un courrier du notaire de la société qui nous vend ce terrain, nous disant que la signature de l'acte authentique devra se faire avant la fin mars. L'acte authentique est-ce le compromis de vente ou l'acte de vente du terrain?nous n'avons signé pour le moment aucun compromis de vente. Quel délai avons nous entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente (nous sommes soumis à un prêt bancaire)?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils,

Marinaloa

1 réponse

Réponse 1 / 1
serena06
23 janv. 2009 à 14:56
Un acte authentique est un acte devant notaire. Dans votre cas, c'est l'acte de vente.
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marinaloa
23 janv. 2009 à 18:02
Merci pour ta réponse.

Peut-on signer un acte authentique sans compromis de vente?jusqu'à quelle date pouvons nous repousser cette signature?
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serena06 > marinaloa
23 janv. 2009 à 18:46
Pour une vente de bien immobiliier, la signature d'un avant-contrat permet au notaire de réunir les pièces nécessaires à la signature de l'acte authentique, et à faire les formalités. De plus, cela permet aux acquéreurs d'obtenir un prêt, ou un permis de conduire (clause suspensive). Si vous signez la vente directement, cela suppose que vous avez les fonds, et que le notaire a rassemblé toutes les pièces... Peu probable, mais possible. Si vous ne signez pas d'avant contrat, il n'y a pas de délai pour la signature.
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marinaloa > serena06
23 janv. 2009 à 20:09
En effet nous avons donc signé le compromis (sur le formulaire d'attribution) il y'a un paragrphe ou il est noté "avant contrat de vente" pris en compte en date du 5 janvier.
y a t-il un délai légal entre le compromis et la signature de l'acte?
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serena06 > marinaloa
23 janv. 2009 à 20:13
en général, il se passe 2 à 3 mois, la date est indiquée sur le compromis. Il faut avoir le temps d'obtenir le prêt, par exemple, ou le permis de construire...
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marinaloa > serena06
23 janv. 2009 à 20:31
N'y a t-il pas possibilité de prolonger ce délai?
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