Compromis de vente
marinaloa
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serena06 -
serena06 -
Bonjour,
Nous avons signé une attribution de terrain le 29/12/08. Nous venons de recevoir un courrier du notaire de la société qui nous vend ce terrain, nous disant que la signature de l'acte authentique devra se faire avant la fin mars. L'acte authentique est-ce le compromis de vente ou l'acte de vente du terrain?nous n'avons signé pour le moment aucun compromis de vente. Quel délai avons nous entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente (nous sommes soumis à un prêt bancaire)?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils,
Marinaloa
Nous avons signé une attribution de terrain le 29/12/08. Nous venons de recevoir un courrier du notaire de la société qui nous vend ce terrain, nous disant que la signature de l'acte authentique devra se faire avant la fin mars. L'acte authentique est-ce le compromis de vente ou l'acte de vente du terrain?nous n'avons signé pour le moment aucun compromis de vente. Quel délai avons nous entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente (nous sommes soumis à un prêt bancaire)?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils,
Marinaloa
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut-on signer un acte authentique sans compromis de vente?jusqu'à quelle date pouvons nous repousser cette signature?
y a t-il un délai légal entre le compromis et la signature de l'acte?