Compromis de vente
marinaloa
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serena06 -
serena06 -
Bonjour,
Nous avons signé une attribution de terrain le 29/12/08. Nous venons de recevoir un courrier du notaire de la société qui nous vend ce terrain, nous disant que la signature de l'acte authentique devra se faire avant la fin mars. L'acte authentique est-ce le compromis de vente ou l'acte de vente du terrain?nous n'avons signé pour le moment aucun compromis de vente. Quel délai avons nous entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente (nous sommes soumis à un prêt bancaire)?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils,
Marinaloa
Nous avons signé une attribution de terrain le 29/12/08. Nous venons de recevoir un courrier du notaire de la société qui nous vend ce terrain, nous disant que la signature de l'acte authentique devra se faire avant la fin mars. L'acte authentique est-ce le compromis de vente ou l'acte de vente du terrain?nous n'avons signé pour le moment aucun compromis de vente. Quel délai avons nous entre la signature du compromis et la signature de l'acte de vente (nous sommes soumis à un prêt bancaire)?
Merci d'avance pour vos réponses et conseils,
Marinaloa
1 réponse
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Pour une vente de bien immobiliier, la signature d'un avant-contrat permet au notaire de réunir les pièces nécessaires à la signature de l'acte authentique, et à faire les formalités. De plus, cela permet aux acquéreurs d'obtenir un prêt, ou un permis de conduire (clause suspensive). Si vous signez la vente directement, cela suppose que vous avez les fonds, et que le notaire a rassemblé toutes les pièces... Peu probable, mais possible. Si vous ne signez pas d'avant contrat, il n'y a pas de délai pour la signature.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...