Agent commerciaux
Fermé
morgan
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23 janv. 2009 à 13:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 sept. 2012 à 10:20
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10 réponses
L'agent commercial est un travailleur indépendant, il paie ses charges sociales, tient sa comptabilité et perçoit sa rémunération sur les affaires réalisées.
Avant la loi du 13/07/2006, les AC n’étaient pas reconnus (arrêt de la Cour de cassation du 07/07/2004 qui a déclaré illégal le statut d’AC).
La loi de 2006 a modifié l’Art 4 de la loi Hoguet : les AC ne peuvent pas :
Recevoir ou détenir de somme d’argent
Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé.
Ils ne peuvent que signer des mandats en leur nom.
Avant la loi du 13/07/2006, les AC n’étaient pas reconnus (arrêt de la Cour de cassation du 07/07/2004 qui a déclaré illégal le statut d’AC).
La loi de 2006 a modifié l’Art 4 de la loi Hoguet : les AC ne peuvent pas :
Recevoir ou détenir de somme d’argent
Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé.
Ils ne peuvent que signer des mandats en leur nom.