Litige pour une voiture entre deux personnes
chrsi622
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23 janv. 2009 à 09:48
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 25 janv. 2009 à 23:12
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JeanJod
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25 janv. 2009 à 23:12
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Bonjour,
Vous devriez envoyer un recommandé avec accusé de réception en demandant le paiement de la somme. Puis, comme en fait vous êtes en indivision sur la voiture vous pouvez demander un partage judiciaire, c'est à dire que le juge provoque le partage et soit qu'il vous rachete votre part, soit que vous rachetiez la sienne, soit que vous vendiez la voiture et que vous vous partagiez la somme : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 660 le partage de l indivision les procedures
Vous devriez envoyer un recommandé avec accusé de réception en demandant le paiement de la somme. Puis, comme en fait vous êtes en indivision sur la voiture vous pouvez demander un partage judiciaire, c'est à dire que le juge provoque le partage et soit qu'il vous rachete votre part, soit que vous rachetiez la sienne, soit que vous vendiez la voiture et que vous vous partagiez la somme : http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 660 le partage de l indivision les procedures