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Assainissement redevance & TVA brcht

Utilisateur anonyme - 22 janv. 2009 à 22:03
 Chevalier d'éon - 23 janv. 2009 à 01:10
Bonjour,

La commune a installé l'assainissement collectif dans notre rue. Nous avons 2 ans pour nous raccorder, ce qui est légal, mais la commune a décidé de nous facturer dès maintenant la part assainissement, sous prétexte que la loi leur en donne le droit.

Or l'article 1331 - 1 du code de la santé publique leur PERMET de percevoir la redevance, mais ce n'est en rien obligatoire. Est ce que l'un d'entre vous a une expérience dans ce domaine? Et savez vous si une délibération doit être prise en mairie ?

De plus, savez vous si la TVA appliquée sur le branchemement exécuté par la mairie peut être de 5,5%?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
pavon
22 janv. 2009 à 22:04
non 19.6% Désolé
2
Chevalier d'éon
23 janv. 2009 à 01:10
Bonsoir,

19,60% cela fait cher pour de la merde.....

Il faut mieux être constipé.
0
Chevalier d'éon
23 janv. 2009 à 01:10
Bonsoir,

19,60% cela fait cher pour de la merde.....

Il faut mieux être constipé.
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