Assainissement redevance & TVA brcht
Utilisateur anonyme
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Chevalier d'éon -
Chevalier d'éon -
Bonjour,
La commune a installé l'assainissement collectif dans notre rue. Nous avons 2 ans pour nous raccorder, ce qui est légal, mais la commune a décidé de nous facturer dès maintenant la part assainissement, sous prétexte que la loi leur en donne le droit.
Or l'article 1331 - 1 du code de la santé publique leur PERMET de percevoir la redevance, mais ce n'est en rien obligatoire. Est ce que l'un d'entre vous a une expérience dans ce domaine? Et savez vous si une délibération doit être prise en mairie ?
De plus, savez vous si la TVA appliquée sur le branchemement exécuté par la mairie peut être de 5,5%?
Merci d'avance
La commune a installé l'assainissement collectif dans notre rue. Nous avons 2 ans pour nous raccorder, ce qui est légal, mais la commune a décidé de nous facturer dès maintenant la part assainissement, sous prétexte que la loi leur en donne le droit.
Or l'article 1331 - 1 du code de la santé publique leur PERMET de percevoir la redevance, mais ce n'est en rien obligatoire. Est ce que l'un d'entre vous a une expérience dans ce domaine? Et savez vous si une délibération doit être prise en mairie ?
De plus, savez vous si la TVA appliquée sur le branchemement exécuté par la mairie peut être de 5,5%?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19,60% cela fait cher pour de la merde.....
Il faut mieux être constipé.
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