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1 réponse
Malheureusement non ce n'est pas la date d'achévement des travaux qui compte mais la date du permis de construire pour pouvoir bénéficier de la loi De Robien. On nous annonçait la fin de cette loi pour le 31 décembre 2009, mais en faite le décret vient de passer (loi voté officiellement le 15 Avril 2009 donc demain). Selon le juriste d'un cabinet comptable pour pouvoir faire construire en De Robien il faut avoir déposé le permis de construire avant cette date du 15 Avril 2009. Au jour d'aujourd'hui construire un logement pour le louer en zone C n'est plus défiscalisable au niveau des impôts ceci pour éviter la construction dans des régions qui n'aurait pas besoin de logements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2009 à 22:29
Et si le permis date de 2008, pour bénéficier de la loi de Robien, le date d'achèvement de travaux doit elle être faite avant le 31/12/2009 ?
A cette date le logement doit il être loué ?
Merci d'avance ( le 31/12 c'est bientôt !!!)