Indémnité d'occupation sans droit ni titre
smallroseblue
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon à donner congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail par voie de huissier à sa locataire.
elle est au RMI, le bail est fini et elle n'a pas trouvé de logement. elle lui a dit par courrier.
elle lui verse le loyer à lui car avant le biens était en gestion donc je voudrais savoir si l'indemnité d'occupation sans droit ni titre reste égale au montant du loyer provisions pour charges comprises ou si le locataires n'est plus obligé de payer les charges.
peux on augmenter le montant de l'imdémnité puisque le locataire n'a plus aucun droit.
l'agence en question a établi un bail avec un loyer de base faible et des charges 2 fois supérieures aux charges récupérables... la locataire réclame l'arriéré de charges 4000 € sur 5 ans... l'agence ne reconnait pas sa faute car elle dit avoir réclamer par courrier les appels anuels que soit disant mon compagnon n'a jamais envoyé pour faire une régul... et on lui dit qu'il a signé le bail... qui est en faute et comment faire pour ne pas payer.
merci de vos réponses
mon compagnon à donner congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail par voie de huissier à sa locataire.
elle est au RMI, le bail est fini et elle n'a pas trouvé de logement. elle lui a dit par courrier.
elle lui verse le loyer à lui car avant le biens était en gestion donc je voudrais savoir si l'indemnité d'occupation sans droit ni titre reste égale au montant du loyer provisions pour charges comprises ou si le locataires n'est plus obligé de payer les charges.
peux on augmenter le montant de l'imdémnité puisque le locataire n'a plus aucun droit.
l'agence en question a établi un bail avec un loyer de base faible et des charges 2 fois supérieures aux charges récupérables... la locataire réclame l'arriéré de charges 4000 € sur 5 ans... l'agence ne reconnait pas sa faute car elle dit avoir réclamer par courrier les appels anuels que soit disant mon compagnon n'a jamais envoyé pour faire une régul... et on lui dit qu'il a signé le bail... qui est en faute et comment faire pour ne pas payer.
merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
un locataire sans droit ni titre ne paie plus un loyer mais une indemnité d'occupation . il ne se voit plus délivrer de quittance mais un simple reçu.
L'indemnité d'occupation peut être majoré par rapport au loyer dans des proportions suffisantes pour encourager l'occupant à partir. Vous devez voir avec le juge pour établir ces indemnités
un locataire sans droit ni titre ne paie plus un loyer mais une indemnité d'occupation . il ne se voit plus délivrer de quittance mais un simple reçu.
L'indemnité d'occupation peut être majoré par rapport au loyer dans des proportions suffisantes pour encourager l'occupant à partir. Vous devez voir avec le juge pour établir ces indemnités
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci d avance
ce sont des revenus comme un loyer, seul change le terme et parfois le montant.