Indémnité d'occupation sans droit ni titre
smallroseblue
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21 janv. 2009 à 15:29
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 juin 2012 à 20:20
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Igor1
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21 janv. 2009 à 15:48
21 janv. 2009 à 15:48
Bonjour
un locataire sans droit ni titre ne paie plus un loyer mais une indemnité d'occupation . il ne se voit plus délivrer de quittance mais un simple reçu.
L'indemnité d'occupation peut être majoré par rapport au loyer dans des proportions suffisantes pour encourager l'occupant à partir. Vous devez voir avec le juge pour établir ces indemnités
un locataire sans droit ni titre ne paie plus un loyer mais une indemnité d'occupation . il ne se voit plus délivrer de quittance mais un simple reçu.
L'indemnité d'occupation peut être majoré par rapport au loyer dans des proportions suffisantes pour encourager l'occupant à partir. Vous devez voir avec le juge pour établir ces indemnités
11 juin 2012 à 19:28
merci d avance
11 juin 2012 à 20:20
ce sont des revenus comme un loyer, seul change le terme et parfois le montant.