Litige locataire/propriétaire
kylou
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FADEL -
FADEL -
Bonjour,
Mes parents sont propriétaires d'un logement social (anciennement CAL) dont la locataire, présente depuis 6 ans, leur apporte les pires ennuis (dégradations, insultes,...). Dernier en date, elle n'a plus apparemment (aucun courrier) de chauffe-eau depuis plusieurs mois, mon père est venu, le plombier également mais elle ne répond pas et n'a pas rappellé malgré sa carte de visite. Donc elle est allé au tribunal et le jugement demande 50€ à mes parents (environ 7000€ à ce jour) jusqu'à la réparation. Peuvent-ils avoir un recours? Plusieurs personnes, dont le commissariat sont témoins de sa personnalité et peuvent en attester. Merci de votre aide.
Mes parents sont propriétaires d'un logement social (anciennement CAL) dont la locataire, présente depuis 6 ans, leur apporte les pires ennuis (dégradations, insultes,...). Dernier en date, elle n'a plus apparemment (aucun courrier) de chauffe-eau depuis plusieurs mois, mon père est venu, le plombier également mais elle ne répond pas et n'a pas rappellé malgré sa carte de visite. Donc elle est allé au tribunal et le jugement demande 50€ à mes parents (environ 7000€ à ce jour) jusqu'à la réparation. Peuvent-ils avoir un recours? Plusieurs personnes, dont le commissariat sont témoins de sa personnalité et peuvent en attester. Merci de votre aide.
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7 réponses
Y a t'il eu un jugement et vous a t'il été signifié par LR ou par Huissier ?
Avez vous été assisté d'un avocat ?
Avez vous été assisté d'un avocat ?
Il faut que vos parents, ou leur avocat, interrogent le greffe du tribunal pour savoir ce qu'il en est car, selon vous il n'auraient jamais reçu d'assignation, ni de signification de jugement. Y a t'il réellement un jugement?
Rassurez-vous, tant qu'un jugement rendu par un tribunal civil (instance ou grande instance) n'est pas signifié, il n'est pas exécutable.
Si vos parents ont une assurance de protection juridique, il faut qu'ils fassent intervenir leur assureur.
Rassurez-vous, tant qu'un jugement rendu par un tribunal civil (instance ou grande instance) n'est pas signifié, il n'est pas exécutable.
Si vos parents ont une assurance de protection juridique, il faut qu'ils fassent intervenir leur assureur.
bonsoir
le locataire du logement dans lequel il se trouvait, m'a demandé de faire l'état des lieux, je me suis donc déplacé le 30 avril 2009 pour effectuer celui-ci.
Lors de cet état des lieux, j'ai constaté que le chambranle de la porte palière a été détruit.
au dire du locataire , des voisins se sont trompés de porte pour rentrer chez eux et ont défoncés la porte principale de mon logement.
j'ai donc refuser de signer l' état des lieux.
la porte est défoncée, le locataire est parti mais je ne peux pas entrer dans le logement car le locataire est toujours locataire et donc je ne suis pas chez moi.
N'importe quel squatteur peut s'installer dans mon logement ( on ne peux pas fermer la porte principale).
je m'interroge sur plusieurs points.
1- le locataire devra t-il me verser le montant du mois de mai (c'est moi qui a refuser de signer).
2- dois-je faire déplacer un huissier de justice ou je ne sais qui d' ailleurs pour constater les degats et pour valider le fait que j'ai eu raison de ne pas signer l'état des lieux.
3- le locataire peut-il se contenter de mettre un peu de colle sur le chambranle de la porte ou ai-je le droit d' éxiger que le montant qui tenais ma porte soit changé.
Si vous avez des sugestions , n' hésitez pas a me les communiquer.
A l'avance merci
jacky
le locataire du logement dans lequel il se trouvait, m'a demandé de faire l'état des lieux, je me suis donc déplacé le 30 avril 2009 pour effectuer celui-ci.
Lors de cet état des lieux, j'ai constaté que le chambranle de la porte palière a été détruit.
au dire du locataire , des voisins se sont trompés de porte pour rentrer chez eux et ont défoncés la porte principale de mon logement.
j'ai donc refuser de signer l' état des lieux.
la porte est défoncée, le locataire est parti mais je ne peux pas entrer dans le logement car le locataire est toujours locataire et donc je ne suis pas chez moi.
N'importe quel squatteur peut s'installer dans mon logement ( on ne peux pas fermer la porte principale).
je m'interroge sur plusieurs points.
1- le locataire devra t-il me verser le montant du mois de mai (c'est moi qui a refuser de signer).
2- dois-je faire déplacer un huissier de justice ou je ne sais qui d' ailleurs pour constater les degats et pour valider le fait que j'ai eu raison de ne pas signer l'état des lieux.
3- le locataire peut-il se contenter de mettre un peu de colle sur le chambranle de la porte ou ai-je le droit d' éxiger que le montant qui tenais ma porte soit changé.
Si vous avez des sugestions , n' hésitez pas a me les communiquer.
A l'avance merci
jacky
Bonjour,
Résume de la situation:
" Un bail d'un an (la fille du propriétaire devait reprendre le studio), un mois avant la fin de ce bail on a essayé de contacter le propriétaire pour la remise des clefs et faire l'etat des lieux avec la remise du chèque de caution en vain, le jour de la fin du bail le propriétaire avait trouver une excuse pour faire l'état des lieux ultérieurement, le resultat le propriétaire possede les clefs, la caution , et l'état des lieux n'est toujours pas fait deux mois après la fin du bail, on le contactant par téléphone le propriétaire a fini par nous avouer qu'il n'avait pas l'intention de nous rendre la caution, prétextant que notre préavis que nous lui avant adressé n'était pas valable, en sachant qu'il n'avait pas pris contact avec nous durant les derniers mois de location, pour un éventuel renouvellement."
L'état des lieux n'est toujours pas fait à ce jour.
Merci pour votre aide
Résume de la situation:
" Un bail d'un an (la fille du propriétaire devait reprendre le studio), un mois avant la fin de ce bail on a essayé de contacter le propriétaire pour la remise des clefs et faire l'etat des lieux avec la remise du chèque de caution en vain, le jour de la fin du bail le propriétaire avait trouver une excuse pour faire l'état des lieux ultérieurement, le resultat le propriétaire possede les clefs, la caution , et l'état des lieux n'est toujours pas fait deux mois après la fin du bail, on le contactant par téléphone le propriétaire a fini par nous avouer qu'il n'avait pas l'intention de nous rendre la caution, prétextant que notre préavis que nous lui avant adressé n'était pas valable, en sachant qu'il n'avait pas pris contact avec nous durant les derniers mois de location, pour un éventuel renouvellement."
L'état des lieux n'est toujours pas fait à ce jour.
Merci pour votre aide
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Apparemment il y a eu un jugement mais mes parents non pas reçu au préalable de LR ni d'huissier et bien évidemment ils ne pouvaient pas être représenté par un avocat puisqu'ils n'étaient pas prévenu.