Retraction vendeur le jour de signature
Résolu
ariane1982
-
Chan-elle Messages postés 26 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 26 Statut Membre -
Bonjour,
Je devais aujourd'hui signer l'acte authentique de vente pour l'achat d'un appartement, dont le compromis de vente avait été signé en septembre 2008.
Aujourd'hui, lors du RDV de signature, le propriétaire s'est rétracté car il refuse de payer les travaux votés en 2007 (lorsqu'il était propriétaire) sous prétexte qu'il n'était pas au courant du montant définitif de ces travaux dont les appels de fonds ont lieu uniquement en 2009. Sur le compromis de vente, il est clairement stipulé que les travaux votés par le vendeur sont à sa charge, qu'ils aient été exécutés ou non. Il invoque le fait qu'il ait donné mandat de gestion à l'agence qui vient ce bien, et qu'il n'avait pas à s'occuper de ce genre de détails. Il a pourtant du recevoir le PV d'assemblée qui fait état du vote de ces travaux.
Le vendeur a donc quitté le RDV sans signer l'acte authentique et préfère aller au procès plutôt que de payer ces travaux.
J'ai déjà cru comprendre que j'allais être redevable de frais auprès de la banque qui avait déjà débloqué les fonds. Et si je laisse tomber cet achat pour viser un autre appartement, j'aurai certainement un prêt avec un taux de crédit beaucoup plus élevé dans quelques mois.
Quels sont mes recours dans cette situation? Puis-je demander des dommages et intérêts si finalement je signe, ou si finalement je laisse tomber cet appartement?
Merci d'avance pour toutes vos réponses et votre aide.
Je devais aujourd'hui signer l'acte authentique de vente pour l'achat d'un appartement, dont le compromis de vente avait été signé en septembre 2008.
Aujourd'hui, lors du RDV de signature, le propriétaire s'est rétracté car il refuse de payer les travaux votés en 2007 (lorsqu'il était propriétaire) sous prétexte qu'il n'était pas au courant du montant définitif de ces travaux dont les appels de fonds ont lieu uniquement en 2009. Sur le compromis de vente, il est clairement stipulé que les travaux votés par le vendeur sont à sa charge, qu'ils aient été exécutés ou non. Il invoque le fait qu'il ait donné mandat de gestion à l'agence qui vient ce bien, et qu'il n'avait pas à s'occuper de ce genre de détails. Il a pourtant du recevoir le PV d'assemblée qui fait état du vote de ces travaux.
Le vendeur a donc quitté le RDV sans signer l'acte authentique et préfère aller au procès plutôt que de payer ces travaux.
J'ai déjà cru comprendre que j'allais être redevable de frais auprès de la banque qui avait déjà débloqué les fonds. Et si je laisse tomber cet achat pour viser un autre appartement, j'aurai certainement un prêt avec un taux de crédit beaucoup plus élevé dans quelques mois.
Quels sont mes recours dans cette situation? Puis-je demander des dommages et intérêts si finalement je signe, ou si finalement je laisse tomber cet appartement?
Merci d'avance pour toutes vos réponses et votre aide.
A voir également:
- Retraction vendeur le jour de signature
- Jour ouvré - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
5 réponses
Deux solutions.
Soit vous trouvez un nouveau compromis sur les travaux avec le vendeur (et donc acceptez d'en prendre en charge une partie), ce qui vous évite le procès.
Si vous attendez le procès, ce qui peut être long. A priori de ce que vous en dites, le juge devrait considérer la vente comme conclue, et vous devriez donc devenir propriétaire du bien selon les conditions qui étaient prévues. Vous pourrez je pense également demander des dommages intérêts pour le retard subi du fait de son comportement, plus les frais supplémentaires que cela vous a causé (notamment le logement sur la période si vous étiez en location).
Normalement, vous ne devriez pas être redevable de frais à la banque. Vous devez avoir je pense sur votre contrat de prêt une condition de réalisation, mais qui doit pouvoir être suspendue étant donné les circonstances. Je pense qu'il doit être possible de placer cet argent ou de trouver un arrangement avec la banque pour que cela ne vous coûte rien. Et dans le pire des cas, si cela occasionne effectivement des frais, vous pourrez les réclamer en dédommagement lors du procès.
Soit vous trouvez un nouveau compromis sur les travaux avec le vendeur (et donc acceptez d'en prendre en charge une partie), ce qui vous évite le procès.
Si vous attendez le procès, ce qui peut être long. A priori de ce que vous en dites, le juge devrait considérer la vente comme conclue, et vous devriez donc devenir propriétaire du bien selon les conditions qui étaient prévues. Vous pourrez je pense également demander des dommages intérêts pour le retard subi du fait de son comportement, plus les frais supplémentaires que cela vous a causé (notamment le logement sur la période si vous étiez en location).
Normalement, vous ne devriez pas être redevable de frais à la banque. Vous devez avoir je pense sur votre contrat de prêt une condition de réalisation, mais qui doit pouvoir être suspendue étant donné les circonstances. Je pense qu'il doit être possible de placer cet argent ou de trouver un arrangement avec la banque pour que cela ne vous coûte rien. Et dans le pire des cas, si cela occasionne effectivement des frais, vous pourrez les réclamer en dédommagement lors du procès.
Les prix de l'immo comme les taux sont à la baisse, donc ce n'est peut-être pas une bonne motivation. Sinon le vendeur devra de toutes façon payer les travaux, je ne comprend pas sa rétractation.
Pour revenir à vos questions, le compromis engage l'acheteur mais aussi le vendeur. Vous pouvez demander une indemnité d'immobilisation, en générale 10% du prix, mais la clause pénale peut être précisée dans le compromis. relisez-le. Vous pouvez aussi demander la conclusion de la vente.
Le notaire ne vous a pas renseigné ?
Pour revenir à vos questions, le compromis engage l'acheteur mais aussi le vendeur. Vous pouvez demander une indemnité d'immobilisation, en générale 10% du prix, mais la clause pénale peut être précisée dans le compromis. relisez-le. Vous pouvez aussi demander la conclusion de la vente.
Le notaire ne vous a pas renseigné ?
Bonjour
Pas du tout METTEZ le proprio en demeure il a OBLIGATION de signer l'acte définitif, que dit le Notaire, avez vous fait le choix de celui du vendeur, ( chose a ne pas faire toujours choisir son propre Notaire pas plus cher frais divisé juste )
Vous lui mettez la pression, il a obligation de vous vendre au prix qu'il a signé, de plus s des travaux on été voté, pas a lui de les payer a VOUS, selon la nouvelle réglementation qui date de 2005
Cordialement
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=546659&f=N0/N15/N357/F1548/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2009-01-20/
Pas du tout METTEZ le proprio en demeure il a OBLIGATION de signer l'acte définitif, que dit le Notaire, avez vous fait le choix de celui du vendeur, ( chose a ne pas faire toujours choisir son propre Notaire pas plus cher frais divisé juste )
Vous lui mettez la pression, il a obligation de vous vendre au prix qu'il a signé, de plus s des travaux on été voté, pas a lui de les payer a VOUS, selon la nouvelle réglementation qui date de 2005
Cordialement
http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=546659&f=N0/N15/N357/F1548/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2009-01-20/
Merci beaucoup de vos réponses. J'ai relu mon compromis qui stipule que si la vente est annulée, le vendeur devra me verser le double de l'acompte que j'ai versé au départ, et s'il refuse la vente, il doit me verser 10% de la somme et payer les frais engendrés. Ce qui couvrira les frais engendrés par sa rétractation.
Effectivement, le marché étant à la baisse, peut-être qu'il vaudrait le coup que je n'insiste pas et que je trouve des propriétaires plus intelligents. Car il est sûr qu'il paiera les travaux, qu'il conclue la vente ou non.
Merci encore
Effectivement, le marché étant à la baisse, peut-être qu'il vaudrait le coup que je n'insiste pas et que je trouve des propriétaires plus intelligents. Car il est sûr qu'il paiera les travaux, qu'il conclue la vente ou non.
Merci encore
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...