Peut-on m'imposer de payer un huissier ?

Question

Bonjour,

État des lieux de sortie: définition des heures ouvrables ?

Bonjour, je quitte un appartement meublé que je loue depuis 3 ans. J'ai donné mon préavis (un mois dans mon cas) le 29 décembre pour partir le 31 janvier 2009. Le 31 est un samedi et l'agence refuse de faire l'état des lieux ce jour la et me demande de quitter l'appartement le vendredi 30 au soir après état des lieux. Cela m'est impossible car j'avais prévu de partir le 31 (je n'ai pas ou dormir du 30 au 31 et j'ai paye mon loyer pour tout le mois donc jusqu'au 31 !)

Dans mon contrat il est indique que l'état des lieux sera fait avec le bailleur lors des heures ouvrables !!! Donc pour moi cela inclus le samedi car on ne parle pas d'heures ouvrées, n'est-ce pas ? !!!

Si le proprio refuse de venir le samedi 31, peuvent-ils m'obliger a partager les frais d'un huissier ? Alors que moi je suis disponible ce jour ?

Merci de votre avis !!!

radio44 · Answer

EXact, le samedi est un jour ouvrable. Votre bail se terminant le 31, vous devrez avoir quitté les lieux à cette date à minuit. Qu'est ce qui empêche de faire le constat le lundi suvant?
 Pour les frais d'huissier engagé pour un état des lieux, il sont dus exclusivement par celui qui fait appel à l'huissier.

paisaje · Answer

Je ne peux faire l'etat des lieux le lundi car je demenage aux usa le dimanche premier fevrier ! Merci de la reponse ! Parfois il est difficile de savoir pour les frais d'huissier car sur certains contrats (pas le mien) il est dit quen cas de desaccord les frais sont partages... mais moi je suis d'accord pour le 31 !

radio44 · Answer

Le constat d'huissier payé à 50% des parties porte sur le cas ou les parties sont en désaccord sur un état amiable et contradictoire.

Expliquez à votre propriétaire qu'il peut faire son état des lieux le 30, même si vous ne quittez les lieux que le 31 (vous lui laisserez lzs clés dans sa boîte ou tout autre lieu convenu). Il court peu de risque et cela lui coûtera moins puisqu'il n'aura pas à supporter les frais d'huissier.

paisaje · Answer

Super ! Merci beaucoup de vos conseils et de votre reponse !!!

Peut-on m'imposer de payer un huissier ?

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