Declaration de ressource étrangère à la CAF
kris
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pimpanicaille -
pimpanicaille -
Bonjour,
Je me suis expatrié début 2006 et retourné en France début 2008. La CAF me réclame mes roussources perçues à l'étranger (hors union européénne).Je percevait l'AL depuis mon retour jusqu'à la reception de ce courrier.
Tout d'abord la CAF a-t'elle le droit de demandé mes ressources étrangères 2006. Je n'ai perçu aucune aide en France depuis mon départ.
Dans ce pays j'ai déclaré mes ressources et payé mes impôts. Je ne comprends pas en quoi cela concerne l'état français/la CAF.
Merci de me dire si j'ai le droit de refuser à déclarer mes revenus perçues à l'étranger.
Merci
Urgent car toute prestation interrompu depuis 3 mois.
Cordialement
Je me suis expatrié début 2006 et retourné en France début 2008. La CAF me réclame mes roussources perçues à l'étranger (hors union européénne).Je percevait l'AL depuis mon retour jusqu'à la reception de ce courrier.
Tout d'abord la CAF a-t'elle le droit de demandé mes ressources étrangères 2006. Je n'ai perçu aucune aide en France depuis mon départ.
Dans ce pays j'ai déclaré mes ressources et payé mes impôts. Je ne comprends pas en quoi cela concerne l'état français/la CAF.
Merci de me dire si j'ai le droit de refuser à déclarer mes revenus perçues à l'étranger.
Merci
Urgent car toute prestation interrompu depuis 3 mois.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse depuis.
Concernant l'allocation logement la CAF se base sur cet article du code de la sécurité sociale :
Article R831-6
Modifié par Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 1
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
Donc je suppose que oui ils sont en droit de vous demander ces montants.
Je ne sais pas si vous avez obtenu une réponse depuis.
Concernant l'allocation logement la CAF se base sur cet article du code de la sécurité sociale :
Article R831-6
Modifié par Décret n°2008-1502 du 30 décembre 2008 - art. 1
Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.
Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
Donc je suppose que oui ils sont en droit de vous demander ces montants.
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