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1 réponse
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, un arrêt en cours de dispositif fiscal, sauf cause réélle et sérieuse(décès, invalidité quasi totale, cessation d'acivité par un tribunal compétent), entraine une requalification totale des avantages percus avec une possibilité de majoration de la part des services fiscaux pour non respect de la loi (détention de 9ans minimum sans avoir fait de remonter de déficit les 3 dernières années)
Désolé
Sauf erreur de ma part, un arrêt en cours de dispositif fiscal, sauf cause réélle et sérieuse(décès, invalidité quasi totale, cessation d'acivité par un tribunal compétent), entraine une requalification totale des avantages percus avec une possibilité de majoration de la part des services fiscaux pour non respect de la loi (détention de 9ans minimum sans avoir fait de remonter de déficit les 3 dernières années)
Désolé
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