Remplacement fenêtres (3)
vero
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Bonjour,
Non imposable, logée à titre gratuit par ma soeur (imposable) propriétaire de l'appartement. Changement des 3 fenêtres nécessaire. Puis-je faire la demande de ces travaux en mon nom ? Ou doit-elle le faire en son nom ? Qui selon le cas, prendra en charge les frais ? Y-a-til possibilité de remise/déduction ?
Merci de votre aide.
Non imposable, logée à titre gratuit par ma soeur (imposable) propriétaire de l'appartement. Changement des 3 fenêtres nécessaire. Puis-je faire la demande de ces travaux en mon nom ? Ou doit-elle le faire en son nom ? Qui selon le cas, prendra en charge les frais ? Y-a-til possibilité de remise/déduction ?
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2 réponses
'est pas forcément le propriétaire.
art 200 quater du Code Général des Impots :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
art 200 quater du Code Général des Impots :
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
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