Aidez moi svp J'ai peur

bonjour : Déjà, il faut savoir ce qu'on veut dans la vie : lorsqu'on donne congé, on doit s'y tenir.
Quant à la lettre recommandée, mieux vaudrait aller la chercher, sinon cela démontre votre mauvaise foi, et en plus, du moment qu'elle a été envoyée, même si elle retourne, le propriétaire la conserve et elle a la même valeur.

Si vous êtes occupant sans droit ni titre, vous ne payez plus un loyer, mais une indemnité d'occupation et le propriétaire peut vous l'augmenter comme il veut, il n'y a pas de limite.

Donc, le mieux pour vous serait de trouver autre chose rapidement.

Donner congé, et ne plus vouloir partir, c'est être quelque peu irresponsable.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Vous ne pouvez en aucun cas être expulsé de votre logement entre le 1er novembre et le 15 mars sauf :
- si vous occupez illégalement un logement où vous êtes entré par effraction (squat) ;-


YOYO74150 Vous n'êtes pas sur ce forum pour écrire des insultes.
Paulin a simplement indiqué à marjoriedu75 la marche à suivre pour son problème ,à aucun moment il n'a écrit
"" d'anneries ""..

La première charte sur ce forum . Le vous et non le tu .C'est respecter l'autre ,même si cette personne est dans la détresse.
Cdlt


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Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni 
sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras, son ombre est celle d’une croix . 

Bonjour , tout d'abord faites face au problème , de toute façon il est là , il faut que vous alliez chercher cette lettre , vous la lisez , et ensuite , vous faites une lettre r+ar au huissier afin de lui signifier que vous refusez que l'état des lieux se passe avec sa présence simplement avec le propriétaire car il sera de toute façon présent mais vous pourrez contester les frais occasionnaient par sa présence , et le propriétaire devra lui aussi régler avec vous 50/50 dites vous bien que c'est une somme assez conséquente , pour vous mettre dehors , il y a la trève hivernale , .De plus , les loyers étaient toujours payés où non ? et il vous faut voir avec une assistante sociale de façon qu'elle puisse vous aider , mais il ne faut jamais laisser les choses trainées cela revient toujours à la surface ce n'est pas de la moral c'est simplement mon expérience qui me fait vous dire cela ,

et bien il ne faut pas te prendre la tete comme cela premierement tu peux avoir changer d'avis il faudrait savoir dejà si tu a envoye un Recommande ou non! qsi tu la fais et bien tu recommence dans le sens contraire tu reecrit si tu veux le garder
mais il faut savoir que le proprietaire s'il veut l'appartement ou autre il peut le faire a une condition s'est de te le dire 6 mois avant la fin du bail en RAR si c'est pour lui ascendant ou descendant
pour l'huissier tu n'est pas tenue de lui nouvrir la porte l'état des lieux ne peut etre fait sans ton accord deplus cela se fait le jour du démenagement apres qu'il n'y ai plus de meuble en entrant ou en sortant
n'oublie pas tu es chez toi tant que tu paye ton loyer même si tu n'a pas de bail cela equivaut au même
de plus s'il reveut a tout pris son logement et que tu ne trouve rien d'autre tu peux le garder encore tant que tu paie le loyer il pourra t'emmener au TGI mais n'est crainte pas en prison et tu pourras te défendre et peux etre garder le logement de plus il doit t'aider à en trouver un autre voit un avocat dans ta ville ou village ils sont gratuits et de trés bon conseil

bonjour : Mais enfin, cette personne donne congé de son plein gré. Et donner un congé, c'est un engagement, et CELA MET FIN AU BAIL, donc il faut savoir ce qu'on veut dans la vie: ce n'est pas un jour "je pars", le lendemain, "Ah ben, finalement, j'ai changé d'idée je ne pars plus".

Le bail a bel et bien pris fin à la date de congé donnée par la locataire. C'est pour cela qu'elle est "occupante sans droit ni titres". Et que ce qu'elle paie, n'est plus un loyer, mais une indemnité d'occupation, et que le propriétaire peut la lui augmenter comme il veut.

Le forum s'appelle "droit finance", et chacun veut faire le droit à la façon qui l'arrange. On change d'idée comme de chemise, et je signale que dans ce cas, la trève hivernale n'a rien à voir : elle a mis par écrit son intention de partir.

Sinon, à ce moment là, il n'y aurait plus aucun déménagement l'hiver, et pourquoi ne pas interdire aux locataires de partir l'hiver tant qu'on y est !!!!!!! On est en train de marcher sur la tête avec des gens qui ne savent pas ce qu'ils veulent, et c'est toujours ce "pôôôôvre locataire" qui devrait avoir raison quoi qu'il fasse, même s'il ne respecte pas ses engagements.

Il y a vraiment de l'abus. Et on est critiqué lorsqu'on respecte le droit alors qu'on est sur un forum de droit....

Bonjour,
Tout d'abord je trouve que "Paulin" t'écris sur un ton de propriétaire que perso je n'aime pas mais enfin il en faut car que serai notre pays sans des personnes pareilles.
Premire chose nous sommes en période de trève hivernale jusqu'au 15 mars 2009, jusqu'à cette date rien ne peut t'arriver
http://www.paris.fr/portail/vosdemarches/Portal.lut?page_id=7751&document_type_id=5&document_id=28547&portlet_id=17903

Là je ne comprends pas quand tu dis sans droit ni titre, peux-tu être plus clair.
Si tu n'as pas de bail le propriétaire devrait se faire petit avec toi car il n'est pas règle vis-à-vis de la loi...
Dis en plus sur ce que tu entends sur ni droit ni titre...

Courage

en tout les cas je ne suis pas d'acord sur la réponse de paulin ce dernier doit etre un proprietaire
bonne chance

Il faut arrêter les chamailleries et revenir sur le cas pour tenter des conseils pratiques, en regard de la loi.

marjoriedu75 à dénoncé son bail par lettre recommandée/AR : au terme du délai, elle doit avoir quitté le logement, sinon elle se trouve dans la situation d'occupation illégalle, donc immédiatement expulsable.

Un état des lieux de sortie est oblgatoire. Cet état peut être :
- contradictoire entre le propriétaire et le locataire
- par huissier à la demande des deux parties, dans ce cas, chacun paie la moitié des honoraires et frais d'huissier
- par huissier à la demande de l'une des parties, dans ce cas c'est la partie qui demande l'huissier qui le paie (c'est le cas dans l'affaire de marjoriedu75)

Rien ni personne ne peut obliger légalement le propriétaire d'agir comme il le fait. Nous n'avons pas à juger ni l'un ni l'autre, ça n'apporterait rien.

Hélas, chère marjoriedu75, vous êtes responsable de votre LR/AR de résiliation du bail et vous n'avez plus qu'à vous mettre d'urgence à la recherche d'un logement.

Bonjour et merci à tous
Je me suis peut t'étre mal expliqué dans mon précédent message,
Mais non ,rassurez vous tous,je ne considére nullement que l'on me réponde mal,au contraire
Si je pose des questions, c'est justement pour savoir exactement ce qu'il en découle.......Mr paulin, s'il est propriétaire, connait sûrement cette situation ,donc me dit la vérité sans détours, et je l'en remercie, ainsi que tous ceux qui essayent de me remonter le moral !.Merci
J'avoue que je sais que j'ai tout faux au départ ,et donc cela m'aidera à ne pas commettre d'erreur à l'avenir(ex: ne pas réceptionner la lettre RAR comme j'ai fait la 1é fois,)
Effectivement, mon préavis a été donné par RAR,mais ma rétractation elle ,juste par téléphone au propriétaire,qui a refusé cette rétractation en m'envoyant une lettre RAR(non réceptionnée ) par moi
A la suite il est venu chez moi, me dire qu'il voulait que je parte ,mais ne m'as pas mis le couteau sous la gorge, et du coup, ben..j'ai laissé courir..Lorsque j'ai recu mon 1é recu (en guise de quittance), étonné, je lui ai téléphoné pour des explications, et il m'a expliqué que le bail avait pris fin, donc de chercher un autre appartement Je lui ai écrit une lettre RAR ,sur laquelle j'ai écrit, *je m'engage à trouver un autre appartement dés que possible* 2é idiotie, je pense !Mais pour autant je n'ai pas cherché!
Donc au bout des trois mois, je suis devenu "sans droit ni titre " et le propriétaire me fait des recus .et non plus des quittances Je paye ponctuellement(en cela je suis trés clean) le même montant ,et il ne m'a pas appliqué de supplément
Mais ce n'était pas un coup de tête! J'avais trouvé un autre appartement (il me l'avaient promis),mais à la finale celui ci à été loué à quelqu'un d'autre par l'agence ..
Je me suis emballé trop vite,faisant trop confiance au gars de cette agence.....C'est cela la crédulité ! Donc j'ai été obligée de faire marche arriére ...........
Je sais que le propriétaire sera là ,avec l'huissier
En quoi consiste un constat d'huissier d'état des lieux de sortie SVP,? ?Merci de me répondre en toute franchise,Je ne m'oppose pas à libérer l'appartement, mais dois je le faire dans les jours mêmes, aprés passage de l'huissier, ou puis je attendre le 15 mars, et que se passera t'il aprés le passage de l'huissier et du propriétaire ?
Merci encore de prendre tant de patience pour me lire
Amicalement à tous
Marjorie

Bonsoir à tous
D'abord merci à ceux qui m'ont répondu
Je voulais vous tenir informés..
J'ai reçu la lettre d'huissier ce matin, et je l'ai acceptée ,tenant compte de vos précieux conseils.
Il vient le mardi 27 à 10h30
Je suis morte de trouille,et me demande ce qu'il va se passer pour moi ensuite!
Enfin ,nous verrons bien la suite.j'ai été inconséquente, tant pis pour moi!
(J'ai une amie sur un autre arrondissement qui m'a proposé de m'héberger le temps de me retourner,si toutefois je dois rendre les clés le 27....Pour les meubles son garage servira de garde meuble.)
Je n'ai , en fait, pas grand chose comme meuble
Je me sens un peu plus rassurée dés que je vous écris, et j'ai l'impression d'étre moins seule....
Je vous tiendrais au courant de la suite
A bientôt
Merci de m'avoir lue
Marjorie

Re-bonsoir
Précision/ J'ai été ce matin à la poste ,chercher la lettre RAR ,recue hier ,mais j'étais absente,car au boulot..
Amitié à tous
Bonne soirée
Marjorie

Bonjour Yoyo,
pour quelqu'un qui accuse les autres de donner des leçons, je vous trouve bien arrogant. Paulin n'a fait que de dire la loi.... que vous ne semblez pas connaitre puisque vous demandez ce qu'est un occupant sans droit ,ni titre.

C'est quelqu'un qui habite chez vous sans en avoir ni le droit, ni le titre de locataire en anglais on dit "squatter"
Quand à la loi et aux risques de marjoriedu75, c'est de payer une indemnité de location beaucoup plus importante qu'un loyer, d'avoir sir le dos rapidement une procédure d'expulsion, avec tous les ennuis et frais qui vont s'y greffer... enfin il faut aussi que les huissiers, avocats et juges vivent.
Ne me le demandez pas oui je suis aussi propriétaire

bonjour,

si ton preavis de partir est fini et que ton bail en lui meme n'est pas fini car t'as du signé un bail d'une duré minimun.
tu as le droit a mon avis de rester locataire, car ceci mais arrivé de ne plus pouvoir partir ,pas passe que j'avais changer d'avis mais passe que le logement que je devais avoir par les HLM ne ma pas été attribué puisse que ce logement n'est plus disponible car les locataires eu on eu un imprevu de leur coté.
donc il faut que vous justifiez la cause de la force majeur qui vous a empécher de rendre votre logement.
de prendre conseil au pres d'un avocat gratuit ou 30 millions de consometeur.et de monter un dossier au pres des offices a loyer moderé.en leur disant que vous allez etre a la rue donneur leur la date de cette mise a la rue

Bonjour,
il y en un peu assez des gens qui viennent dire n'importe quoi sur le forum, quand on ne sait pas on se tait.

Vous connaissez la loi du 06/07/1989 régissant les logements loués nus ? Alors lisez peter001

Article 15 de la loi du 06/07/1989 modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

je suis d'accord que tout propriaitaire recupére son logement mais ils peuvent trouver un compromi dans certaine sirconstant
pour les 30 millions de consommateur ils donnent de bon conseil que sa soit pour l'une ou l'autre partie
sans penser a faire du mal car tout conseil est bon a prendre mais il faut faire le tri
donc je ne pensait pas en mal donc si j'ais du tord a l'une ou autre personne je m'en excuse profondément
c'est ce qui m'est arrive j'ais vouli expliqué et ceci c'est bien terminé entre moi et le propriaitaire il nous avait accordé un delais suplementaire grace a sa les hlm on pu nous reloger
alors encore une fois milles excuces

Bonjour camami,
ce que vous avez copier coller est un extrait de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 régissant les logements nus, mais il y a de marqué avant que sil le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, le bailleur, lui ne peut donner le congé qu'en fin de bail en prévenant au minimum 6 mois à l'avance. il n'y a que les cas de force majeur qui peuvent aider à faire partir le locataire avant et cela sur décision d'un juge puisque dans ce cas il s'agit d'expulsion et ce n'est vraiment pas simple et rapide à obtenir.

LOI DU 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

Bonjour,
Comme promis , je vous tiens au courant .........
L'huissier et le propriétaire sont donc venus aujourd'hui comme cela m'avait été dit.....
Je suis toujours dans l'appartement
J'ai vu 2 /3 locations mais au vu de mes revenus, je n'ai pu en signer le bail..
L'huissier m'a répété au moins 5 fois ,"cherchez" , "cherchez" ,car de toutes façons vous partirez.......
Il m'a dit qu'il établissait une assignation pour le tribunal pour m'obliger a partir (je crois ???que c'est cela qu'il a dit ?)
Je suis pétrifiée...............
Le propriétaire lui ,par contre n'a pas dit un mot.
Cela veut dire quoi assignation au tribunal ? svp
Donc comme je l'ai dit, je comptais partir chez cette amie, mais maintenant ,ai je le droit de partir du jour au lendemain,?sans rien dire, ou dois je donner une date à l'huissier ou au propriétaire?,(sachant que l'état des lieux va être établi par l'huissier ,) non par le propriétaire
Pourriez vous me dire qui va payer cet huissier, que moi je n'ai pas sollicité
Je m'exprime très mal mais je suis dans un état de peur panique indescriptible.......
Merci à vous tous pour ce soutien moral que vous m'apportez en me lisant..
Amitié
marjorie

Bonjour,
surtout ne paniquez pas, cela ne sert à rien. Je vous avais prévenu qu'il valait mieux respecter votre décision de partir pour ne pas avoir d'ennuis mais bon examinons la situation sereinement.
1) assigner = entamer une procédure auprès du tribunal, mais cela ne se fera pas un 2 jours, et vous pouvez demander de repousser l'audience une ou 2 fois pour préparer votre défense, par contre cela peut générer des frais.
2) vous n'avez jamais, à vous lire, donné votre date de fin de préavis. Depuis quand êtes vous occupante sans droit ni titre ?
3) vous avez dit qu'une amie peut vous héberger en attendant qu'en est'il de ces bonnes intentions qui peuvent être la fin de vos ennuis ?
4) recherchez activement un autre logement, éventuellement intermédiaire et plus petit, pour libérer celui-ci. Car il peut devenir très très cher à la sortie.
5) montrez votre bonne volonté auprès du bailleur, au moins pour l'inciter à ne pas vous enfoncer plus et réclamer plus.

bonjour,

tu n'a pas d'autre choix que de trouver autre chose
le faite d'aller ou pas chercher la lettre n'y changera rien.... car :
- tu lui as dit par ecrit que tu partias
- le proprio peux te demander de partir si il desire y habiter ou y loger un membre de sa familel proche

je sais qu'il ne faut pas te donner des lessons de moral mais rester ds un appart sans contrat car tu as donne ton conges n'est que sources d'enmerdes...

juliette