SEPARATION ET DUREE
GIGI
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14 janv. 2009 à 14:22
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 janv. 2009 à 17:07
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2 réponses
pititenouette
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14 janv. 2009 à 15:07
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Bonjour
La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des deux époux puisque vous êtes séparés depuis au moins 2ans.
Si ni vous , ni votre époux ne trouvent d'inconvénient à cette situation, la séparation de corps peut continuer.
La séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande de l'un des deux époux puisque vous êtes séparés depuis au moins 2ans.
Si ni vous , ni votre époux ne trouvent d'inconvénient à cette situation, la séparation de corps peut continuer.
pititenouette
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14 janv. 2009 à 17:07
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Puisque votre séparation est d'au moins deux ans, vous pouvez demander au JAF la conversion en divorce, il prononcera tout simplement la conversion de votre séparation de corps en divorce.
14 janv. 2009 à 15:35