Pacse titre de séjour
khalil
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ZAKIS -
ZAKIS -
Bonjour,
je suis marocain pacsé depuis le mois d'Aout 2004
la première année j'ai eu un titre de séjour (visteur) apres j'ai eu le droit d'un titre de séjour vie privée et famille qui m'autorise également à travailler
lundi 4 janvier mon conjoint est decédé et de ce faite le pacs est rompu et je me demande sous quel statu je vais me présenter à la prefecture le mois de septembre prochain pour renouvler mon titre de séjour
merci de m'aider svp
mon email :
kziour@gmail.com
tel : 06 63 55 41 66 ou 01 39 78 87 56
merci d'avance
je suis marocain pacsé depuis le mois d'Aout 2004
la première année j'ai eu un titre de séjour (visteur) apres j'ai eu le droit d'un titre de séjour vie privée et famille qui m'autorise également à travailler
lundi 4 janvier mon conjoint est decédé et de ce faite le pacs est rompu et je me demande sous quel statu je vais me présenter à la prefecture le mois de septembre prochain pour renouvler mon titre de séjour
merci de m'aider svp
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kziour@gmail.com
tel : 06 63 55 41 66 ou 01 39 78 87 56
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1 réponse
Cette disposition complèterait le texte actuel de l'article L. 431-2 qui, à l'initiative du Sénat lors de l'examen de la loi du 26 novembre 2003, permet, dans un tel cas, à l'autorité administrative de renouveler le titre de séjour de l'étranger. Elle permettrait ainsi de mieux garantir les droits de l'époux maltraité par son conjoint.
En dernier lieu, à l'initiative de M. Patrick Braouzec, l'Assemblée nationale a, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, précisé que le décès de l'un des conjoints ne pouvait s'assimiler à une rupture de la vie commune au sens du présent article. Cette mention évitera donc qu'un étranger devenu veuf voit sa situation modifiée au regard de son droit au séjour.
Favorable aux modifications apportées à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre commission vous propose néanmoins un amendement de réécriture globale de cette disposition afin de lui donner une plus grande cohérence rédactionnelle.
En dernier lieu, à l'initiative de M. Patrick Braouzec, l'Assemblée nationale a, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, précisé que le décès de l'un des conjoints ne pouvait s'assimiler à une rupture de la vie commune au sens du présent article. Cette mention évitera donc qu'un étranger devenu veuf voit sa situation modifiée au regard de son droit au séjour.
Favorable aux modifications apportées à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre commission vous propose néanmoins un amendement de réécriture globale de cette disposition afin de lui donner une plus grande cohérence rédactionnelle.
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