Renonciation a la successoin
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour, voila ma belle mere nous a laisser une dette de 9400e nous n'avons pas moyenne de payer on m ' dit de ecrit au tribunal de grande instance pour obtenir le certificat de renonciation a la succession pour avoir le certificat a quelle service doit je ecrite merci de me reponse vite c urgent!
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1 réponse
Bonjour,
L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers....
Lire la suite ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Cordialemnt
L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers....
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Cordialemnt
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