Renonciation a la successoin
step
-
13 janv. 2009 à 18:52
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 janv. 2009 à 01:35
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 janv. 2009 à 01:35
A voir également:
- Renonciation a la successoin
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre renonciation paternité ✓ - Forum garde d'enfants
- Abandon au droit de paternite - Forum Mariage
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
15 janv. 2009 à 01:35
15 janv. 2009 à 01:35
Bonjour,
L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers....
Lire la suite ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Cordialemnt
L'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation peut être formulée au cours de l'instance judiciaire entraînée par les poursuites des créanciers....
Lire la suite ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds50 accepter ou non un heritage.php3
Cordialemnt
La législation juridique et financière évolue en permanence...