SUCCESSION TOUJOURS PAS FAITE CELA FAIT 5ANS?
ANGECAEN
-
Marie-Vic -
Marie-Vic -
Bonjour,
NOTRE MERE EST DECEDEE IL YA MAINTENANT 5ANS 1/2 ET LA SUCCESSION N4EST PAS ENCORE FAITE ?
IL Y A DES CONFLITS ENTRE FRERE / SOEUR / PERE EST-CE UNE RAISON POUR QUE LA SUCCESSION SOIT INACHEVEE? LE NOTAIRE ME DIS QU4IL NE SAIS COMMENT RESSOUDRE CE PROBLEME CAR PERSONNE EST EN ACCORD? COMMENT PEUT-ON FAIRE ? PEUT-ON OBLIGER LE NOTAIRE A AVANCE? EST-CE QUE TOUT CE TEMPS VA DEVOIR ETRE PAYER?
DANS L4ATTENTE DE VOUS LIRE
NOTRE MERE EST DECEDEE IL YA MAINTENANT 5ANS 1/2 ET LA SUCCESSION N4EST PAS ENCORE FAITE ?
IL Y A DES CONFLITS ENTRE FRERE / SOEUR / PERE EST-CE UNE RAISON POUR QUE LA SUCCESSION SOIT INACHEVEE? LE NOTAIRE ME DIS QU4IL NE SAIS COMMENT RESSOUDRE CE PROBLEME CAR PERSONNE EST EN ACCORD? COMMENT PEUT-ON FAIRE ? PEUT-ON OBLIGER LE NOTAIRE A AVANCE? EST-CE QUE TOUT CE TEMPS VA DEVOIR ETRE PAYER?
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5 réponses
Le notaire n'est là que pour constater un arrangement! en cas de désaccord entre les héritiers, il faut passer par un avocat.
A ANGECAEN
S ' il y a un bien immobilier en indivision et qu ' un seul refuse de vendre , à moins que les lois aient changé , cela peut durer , 50 ans .
S ' il y a un bien immobilier en indivision et qu ' un seul refuse de vendre , à moins que les lois aient changé , cela peut durer , 50 ans .
La nouvelle loi :
Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
Bonjour,
La nouvelle loi a certes modifié profondemment le droit de l'indivision légale, mais il n'en demeure pas qu'en cas de refus d'un indivisaire de partager les biens, le recours aux tribunaux est la seule option, même si pendant l'instance, il est toujours possible de préférer la voie amiable.
Le mandataire judiciaire n'a qu'un rôle de gestion du patrimoine indivis et ne permet pas de procéder au partage des biens.
Lors du partage amaible, le mandataire désigné pour suppléer un indivisaire n'est possible qu'en cas de défaillance de ce dernier, càd qui ne se comporte pas comme tel. En cas de refus (de conflit) de procéder au partage des biens, il n'est pas possible de contraindre l'héritier, autant juge ou indivisaire, a en désigner un.
L'auteur du premier message parle de conflit, alors seule solution, le recours à la justice :
- Pour désigner un mandataire judicaire afin de gérer la succession afin que les biens ne dépérissent pas.
- Pour procéder au partage judiciaire des biens, et éventuellement licitation des biens non partageables.
Cordialement
La nouvelle loi a certes modifié profondemment le droit de l'indivision légale, mais il n'en demeure pas qu'en cas de refus d'un indivisaire de partager les biens, le recours aux tribunaux est la seule option, même si pendant l'instance, il est toujours possible de préférer la voie amiable.
Le mandataire judiciaire n'a qu'un rôle de gestion du patrimoine indivis et ne permet pas de procéder au partage des biens.
Lors du partage amaible, le mandataire désigné pour suppléer un indivisaire n'est possible qu'en cas de défaillance de ce dernier, càd qui ne se comporte pas comme tel. En cas de refus (de conflit) de procéder au partage des biens, il n'est pas possible de contraindre l'héritier, autant juge ou indivisaire, a en désigner un.
L'auteur du premier message parle de conflit, alors seule solution, le recours à la justice :
- Pour désigner un mandataire judicaire afin de gérer la succession afin que les biens ne dépérissent pas.
- Pour procéder au partage judiciaire des biens, et éventuellement licitation des biens non partageables.
Cordialement
bonjour
merci pour cette reponse mais qui devra regler ces honoraire car pour du coup je n'y suis pour rien dans ces conflits et puis cela risque d'etre encore long!!!
merci pour cette reponse mais qui devra regler ces honoraire car pour du coup je n'y suis pour rien dans ces conflits et puis cela risque d'etre encore long!!!
Bonjour,
Ca peut durer trés trés trés trés longtemps, à moins de faire rédiger un "constat de difficulté" par le notaire afin de parvenir aprés à un partage judiciaire (prononcé par un juge) et dont l'application est quasi obligatoire (sauf appel et cassation). Cela n'est possible que si le bien est "vendable", c'est à dire non grévé d'une servitude telle que l'usufruit ou tout autre libéralité accordée à un héritier.
Pour les frais de notaire relatif à la succession, ils seront inclus dans le "passif successoral" et donc déduis de la quotité de chacun au prorata de ses droit successoraux.
Ca peut durer trés trés trés trés longtemps, à moins de faire rédiger un "constat de difficulté" par le notaire afin de parvenir aprés à un partage judiciaire (prononcé par un juge) et dont l'application est quasi obligatoire (sauf appel et cassation). Cela n'est possible que si le bien est "vendable", c'est à dire non grévé d'une servitude telle que l'usufruit ou tout autre libéralité accordée à un héritier.
Pour les frais de notaire relatif à la succession, ils seront inclus dans le "passif successoral" et donc déduis de la quotité de chacun au prorata de ses droit successoraux.
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a trois ans de cela, et la succession n'est toujours pas réglée avec mes 2 frères non plus.
Après m'être renseignée, on m'a fait savoir que il est possible de sortir d'une succession on peut saisir le tribunal ;
procédure longue et couteuse pour celui qui en fait la demande.
Pour ma part c'est regrettable, car tout le patrimoine de mes parents se dégrade petit à petit.
Ma mère est décédée il y a trois ans de cela, et la succession n'est toujours pas réglée avec mes 2 frères non plus.
Après m'être renseignée, on m'a fait savoir que il est possible de sortir d'une succession on peut saisir le tribunal ;
procédure longue et couteuse pour celui qui en fait la demande.
Pour ma part c'est regrettable, car tout le patrimoine de mes parents se dégrade petit à petit.
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Bonjour,
Effectivement pour en sortir, si vous n'êtes pas d'accord il faut passer par les tribunaux et je confirme que c'est long et couteux. En ce qui me concerne celà fait 11 ans que celà dure, nous sommes allés jusqu'en cassation, j'ai eu gain de cause, mais ce n'est toujours pas règlé. Alors la justice ce n'est pas la panacé non plus !
Bon courage à vous
Cordialement
Marie-Vic
Effectivement pour en sortir, si vous n'êtes pas d'accord il faut passer par les tribunaux et je confirme que c'est long et couteux. En ce qui me concerne celà fait 11 ans que celà dure, nous sommes allés jusqu'en cassation, j'ai eu gain de cause, mais ce n'est toujours pas règlé. Alors la justice ce n'est pas la panacé non plus !
Bon courage à vous
Cordialement
Marie-Vic
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