SUCCESSION TOUJOURS PAS FAITE CELA FAIT 5ANS?

ANGECAEN - 13 janv. 2009 à 19:11
Marie-Vic - 10 déc. 2009 à 18:43

Bonjour,
NOTRE MERE EST DECEDEE IL YA MAINTENANT 5ANS 1/2 ET LA SUCCESSION N4EST PAS ENCORE FAITE ?
IL Y A DES CONFLITS ENTRE FRERE / SOEUR / PERE EST-CE UNE RAISON POUR QUE LA SUCCESSION SOIT INACHEVEE? LE NOTAIRE ME DIS QU4IL NE SAIS COMMENT RESSOUDRE CE PROBLEME CAR PERSONNE EST EN ACCORD? COMMENT PEUT-ON FAIRE ? PEUT-ON OBLIGER LE NOTAIRE A AVANCE? EST-CE QUE TOUT CE TEMPS VA DEVOIR ETRE PAYER?

DANS L4ATTENTE DE VOUS LIRE

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5 réponses

Réponse 1 / 5

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
13 janv. 2009 à 22:40

Le notaire n'est là que pour constater un arrangement! en cas de désaccord entre les héritiers, il faut passer par un avocat.

Réponse 2 / 5

agrippinegorgonne
14 janv. 2009 à 14:01

A ANGECAEN

S ' il y a un bien immobilier en indivision et qu ' un seul refuse de vendre , à moins que les lois aient changé , cela peut durer , 50 ans .

lucien
16 janv. 2009 à 11:37

La nouvelle loi :

Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445 > lucien
16 janv. 2009 à 12:13

Bonjour,

La nouvelle loi a certes modifié profondemment le droit de l'indivision légale, mais il n'en demeure pas qu'en cas de refus d'un indivisaire de partager les biens, le recours aux tribunaux est la seule option, même si pendant l'instance, il est toujours possible de préférer la voie amiable.

Le mandataire judiciaire n'a qu'un rôle de gestion du patrimoine indivis et ne permet pas de procéder au partage des biens.
Lors du partage amaible, le mandataire désigné pour suppléer un indivisaire n'est possible qu'en cas de défaillance de ce dernier, càd qui ne se comporte pas comme tel. En cas de refus (de conflit) de procéder au partage des biens, il n'est pas possible de contraindre l'héritier, autant juge ou indivisaire, a en désigner un.

L'auteur du premier message parle de conflit, alors seule solution, le recours à la justice :
- Pour désigner un mandataire judicaire afin de gérer la succession afin que les biens ne dépérissent pas.
- Pour procéder au partage judiciaire des biens, et éventuellement licitation des biens non partageables.

Cordialement

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