Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause de non concurrence

falco1524 - 13 janv. 2009 à 10:02
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 13 janv. 2009 à 14:27
Bonjour,

je suis actuellement en CDI dans un domaine commercial, mon employeur etant basé à Paris. mon contrat inclut une clause de non concurrence limitée dans l espace (ile de france + suisse) + le temps (1 an) + les activités (domaine d activité de mon entreprise actuelle). une indemnité mensuelle m est versée (equivalente à 30%).

un concurrent basé dans un pays europeen (mais n ayant pas de bureau en france) me fait une proposition tres interessante.

ma question est :
si je signe avec ce concurrent, et que mon nouveau contrat est signé dans le pays où il est situé (allemagne pour précision) suis je malgré tout astreint à cette clause ? A condition je pense de ne pas exercer de fonction commerciale sur l Ile de France et la suisse pendant 1 an.

merci de votre aide !!!!

3 réponses

Réponse 1 / 3
juju
13 janv. 2009 à 10:12
Bonjour,

Oui, c'est tout à fait ça.

Cordialement,
0
falco1524
13 janv. 2009 à 11:15
merci de la reponse ....mais pour etre clair, ca veut dire que je suis bloqué ou pas ?? pas moyen de contourner cette clause en s exilant à l etranger ??
0
juju > falco1524
13 janv. 2009 à 11:22
Pour contourner cette clause, il existe 2 solutions selon moi :
-soit est illicite
-soit votre employeur est d’accord pour que vous ne la respectiez pas.

Vous être valable, une clause de non-concurrence doit être :
-indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise (c’est le cas lorsque le salarié est en contact direct avec la clientèle)
-limitée dans le temps
-limitée dans l’espace
-avoir une contrepartie financière

A priori, votre clause est licite. Les conditions sont remplies et ne sont pas excessives.

Donc a part obtenir l’accord de votre employeur, vous ne pourrez pas vous en défaire.

Cordialement,
0
Réponse 2 / 3
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 461
13 janv. 2009 à 11:44
Votre clause est assez claire, le lieu de signature de votre contrat ne change pas la donne. C'est a dire qu'il vous est impossible (sauf a payer un dedomagement a votre ancien employeur ou un refus de celui d'exercer cette clause) de travailler dans la zone couverte par la clause.
Par contre, si votre lieu de travail est l'Allemagne pas de probleme.
0
falco1524
13 janv. 2009 à 13:42
merci à tous de votre aide. si je travaille uniquement sur l Allemagne, Belgique, Italie ... en sachant que je suis domicilié en Allemagne, donc je suppose qu il n y a pas de souci ??
0
Réponse 3 / 3
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 461
13 janv. 2009 à 14:27
Tout a fait exact... a partir du moment ou vous respectez la zone geographique (IdF et Suisse) de votre clause il n'y aura pas de probleme.
0

Discussions similaires

sans conditions suspensive d'obtention de prêt
karilau38 -
coyote3317 -

4 réponses
Comment lever une clause d'exclusivité ?
totof76000 -
caralmera -

1 réponse
apport a la communauté ou clause d'ameublissement
daflor -
daflor -

8 réponses
delai pour activer une clause non concurrence
zoalou -
007 -

1 réponse
conccurence entre deux commerces!!
kalamityjess -
kalamityjess -

2 réponses