JUGEMENT EXECUTOIRE
CORY
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Véronique -
Véronique -
Bonjour,
voila ma question:quand un jugement est il executoire?
Peut on faire executer une decision de justice meme si ce jugement n a pasetait signifié?
EN CAS DE DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT ?
At on le droit de faire intervenir les forces de l ordre pour faire executer ce jugement sans signification d huissier?
voila ma question:quand un jugement est il executoire?
Peut on faire executer une decision de justice meme si ce jugement n a pasetait signifié?
EN CAS DE DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT ?
At on le droit de faire intervenir les forces de l ordre pour faire executer ce jugement sans signification d huissier?
2 réponses
Bonsoir
Pour qu'un jugement revêtu de la formule exécutoire puisse être mis à exécution il faut obligatoirement qu'il ait été "signifié à personne" c'est à dire à l'autre partie...signification de Jugement parlez en à votre avocat..
Pour qu'un jugement revêtu de la formule exécutoire puisse être mis à exécution il faut obligatoirement qu'il ait été "signifié à personne" c'est à dire à l'autre partie...signification de Jugement parlez en à votre avocat..
Bonjour
Il ne s'agit pas "d'avantages" ou "d'inconvénients" mais simplement de porter à la connaissance de l'autre partie la teneur du jugement pour qu'il puisse être exécutoire et donc mis à exécution par les parties concernées.
Pour votre exemple, le droit de garde et d'hébergement pourra dès lors être mis en oeuvre et à défaut d'exécution, on peut demander le concours de la force publique (police ou Gendarmerie) ou déposer plainte pour non représentation d'enfant... A++
Il ne s'agit pas "d'avantages" ou "d'inconvénients" mais simplement de porter à la connaissance de l'autre partie la teneur du jugement pour qu'il puisse être exécutoire et donc mis à exécution par les parties concernées.
Pour votre exemple, le droit de garde et d'hébergement pourra dès lors être mis en oeuvre et à défaut d'exécution, on peut demander le concours de la force publique (police ou Gendarmerie) ou déposer plainte pour non représentation d'enfant... A++
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a effectivement des précédents, où, faute d'avoir la preuve de la "signification par huissier" d'un jugement , les forces de l'ordre n'ont pas voulu ( et à raison ) considérer ce jugement comme " définitif ", le délai d'appel existant toujours ... et donc n'ont pas voulu se déplacer ou enregistrer de plainte .
Lors de son envoi directement du jugement, l'avocat vous indique ( en général ) qu'il convient que VOUS ( ou l'autre partie ) contactiez un huissier afin de faire signifier ce jugement à l'autre . Si l'autre partie n'en a pas pris l'initiative dans les semaines qui suivent, faites-le, une fois le délai d'appel passé, le jugement sera "exécutoire" .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Juste un mot pour signaler que, sur six jugements, envoyés directement par nos avocats ces 5 dernières années, aucun n'a été " signifié " ; sauf le dernier, assez tard, car rajouté à la main dans le courrier d'accompagnement de l'avocat ( pourtant aide juridictionnelle totale dans ce cas là ! ), qui a finalement été signifié à l'autre partie aux frais de l' une ...l'huissier n'ayant rien voulu savoir de la procédure et de l' A.J. !
Donc, sachant que Méphisto donne bien les infos sur ce qui devrait normalement se produire, faites attention à cette fameuse signification, qui n'est pas forcément pratiquée comme il se doit ...
Le Greffe, à qui l'avocat a retiré le Jugement, ne le signifie donc pas à l'intéressé ; l' avocat, qui nous l'envoie par courrier, peut ou non nous préciser par courrier qu'il faut le faire signifier par huissier ; et nous, nous n'y pensons pas forcément comme une démarche à accomplir nous-mêmes dans ce cas ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §