Servitude de vue

marcn04 -  
 gigi -
Bonjour,

Mon voisin a une servitude de vue sur mon jardin (prescription trentenaire). Puis -je faire pousser des arbres devant sa fenêtre , en respectant les distances legales ?

3 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir,

    Servitude de vue ne signifie pas qu'il a droit de regard sur votre jardin.

    Vous etes sur votre terrain et je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas planter d'arbre si vous respectez les distances legales de plantation.

    sauf erreur.
    2
    1. marcn04
       
      Merci pour votre réponse. Avez-vous des références d'articles du code civil ?
      0
  2. Email
     
    Bonjour,

    Il n'y a aucune prescription qui s'applique en matière de vue - vérifier le tout avec un avocat car j'ai moi-même vécu ce genre de problème et je n'ai pas pu invoquer la prescription trentenaire.

    Bonne chance
    1
    1. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
       
      Pour noël, achetez un code civil à votre avocat,
      0
    2. gigi
       
      assez d'accord, servitude de vue = apparente et continue ======> la prescription trentenaire s'applique.
      donnez moi le nom de votre avocat, que je n'ai jamais recours à lui ;-)
      0
  3. dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    Une servitude de vue est une servitude continue et apparente, elle peut s'acquérir par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription.
    Une servitude de vue s'acquiert par titre, par prescription, par destination du père de famille.

    L'article 690 du Code civil, dans sa candeur rappelle : "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou prescription trentenaire".
    1

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