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Foyer
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10 janv. 2009 à 21:08
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Bonsoir,
Servitude de vue ne signifie pas qu'il a droit de regard sur votre jardin.
Vous etes sur votre terrain et je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas planter d'arbre si vous respectez les distances legales de plantation.
sauf erreur.
Servitude de vue ne signifie pas qu'il a droit de regard sur votre jardin.
Vous etes sur votre terrain et je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas planter d'arbre si vous respectez les distances legales de plantation.
sauf erreur.
Bonjour,
Il n'y a aucune prescription qui s'applique en matière de vue - vérifier le tout avec un avocat car j'ai moi-même vécu ce genre de problème et je n'ai pas pu invoquer la prescription trentenaire.
Bonne chance
Il n'y a aucune prescription qui s'applique en matière de vue - vérifier le tout avec un avocat car j'ai moi-même vécu ce genre de problème et je n'ai pas pu invoquer la prescription trentenaire.
Bonne chance
dominiquecaen
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9 nov. 2010 à 18:54
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Pour noël, achetez un code civil à votre avocat,
dominiquecaen
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9 nov. 2010 à 18:47
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Bonsoir,
Une servitude de vue est une servitude continue et apparente, elle peut s'acquérir par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription.
Une servitude de vue s'acquiert par titre, par prescription, par destination du père de famille.
L'article 690 du Code civil, dans sa candeur rappelle : "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou prescription trentenaire".
Une servitude de vue est une servitude continue et apparente, elle peut s'acquérir par prescription, seule une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription.
Une servitude de vue s'acquiert par titre, par prescription, par destination du père de famille.
L'article 690 du Code civil, dans sa candeur rappelle : "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou prescription trentenaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2009 à 22:22