Construction en concubinage
carla
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10 janv. 2009 à 19:56
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 10 janv. 2009 à 22:34
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 10 janv. 2009 à 22:34
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2 réponses
titibus1997
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10 janv. 2009 à 20:57
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Je ne sais pas du tout, mais moi je vous conseille de bien vous renseigner auprés d'un notaire et même auprés d'un avocat spécialisé dans ce domaine.
luna10
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10 janv. 2009 à 22:34
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Bonsoir
Le terrain ne vous appartenant pas, vous ne serez pas propriétaire de la maison construite dessus, même si vous payez une partie. vous aurez seulement la possibilité en cas de séparation ou de décès d'obtenir le remboursement des sommes employées pour la construction d'un bien d'autrui, à charge de rapporter la preuve que vous avez financé le bien.
Il est préférable si vous voulez avoir un droit de propriété sur le bien, d'un commun accord, que votre concubin vous cède 50 % de la valeur du terrain. Et par la suite, chacun d'entre vous rembourserez l'emprunt par moitié.
Vous serez en indivision à hauteur de 50 % chacun, à égalité donc.
Cordialement
Le terrain ne vous appartenant pas, vous ne serez pas propriétaire de la maison construite dessus, même si vous payez une partie. vous aurez seulement la possibilité en cas de séparation ou de décès d'obtenir le remboursement des sommes employées pour la construction d'un bien d'autrui, à charge de rapporter la preuve que vous avez financé le bien.
Il est préférable si vous voulez avoir un droit de propriété sur le bien, d'un commun accord, que votre concubin vous cède 50 % de la valeur du terrain. Et par la suite, chacun d'entre vous rembourserez l'emprunt par moitié.
Vous serez en indivision à hauteur de 50 % chacun, à égalité donc.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2009 à 21:36
Il vous faut, par prudence et pour mettre au point toute l'opération sans être lésée, voir un notaire et bien prévoir une convention entre vous, les apports de chacun, les décisions testamentaires de donations au dernier vivant, etc ...
En effet, la construction appartient à celui qui est propriétaire du sol, et son enfant héritier .
Seules toutes les formalités effectuées devant notaire prévoiront, dans tous les cas de figure, (séparation, décès), les dispositions à respecter .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §