Tribunal correctionnelle

Bonjour

Concernant le risque,
Article 227-5 du code pénal

(Ordonnance N° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000
en vigueur le 1er janvier 2002)

"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."

Maintenant il faut voir dans quelle circonstance s'est exercée la non présentation, et de votre dossier.