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1 réponse
Bonjour
Concernant le risque,
Article 227-5 du code pénal
(Ordonnance N° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000
en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."
Maintenant il faut voir dans quelle circonstance s'est exercée la non présentation, et de votre dossier.
Concernant le risque,
Article 227-5 du code pénal
(Ordonnance N° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000
en vigueur le 1er janvier 2002)
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."
Maintenant il faut voir dans quelle circonstance s'est exercée la non présentation, et de votre dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...