Tribunal correctionnelle

CORY -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
que risque t on pour une non representation d enfants?

1 réponse

  1.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour

    Concernant le risque,
    Article 227-5 du code pénal

    (Ordonnance N° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000
    en vigueur le 1er janvier 2002)

    "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."

    Maintenant il faut voir dans quelle circonstance s'est exercée la non présentation, et de votre dossier.

    0

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