Usufruit, construction, indemnité nu-propriét
Airtouch
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
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Bonjour,
Situation:
En 1995, mes grands-parents font une donation-partage au profit de leurs 2 enfants. Ma mère reçoit en nue-propriété 2 appartements et deux terrains. Bien qu'ayant conservé l'usufruit de ces 2 appartement, mes grands-parents laisse ma mère et son mari occuper un des deux appartements. De son côté, ma tante reçoit 4 appartements, plusieurs terrains... en pleine-propriété équivalent à la même part que ma mère !!!
En 1997, décès de ma mère.
Lorsque mes grands-parents décident d'emménager dans le second appartement, ils décident de l'agrandir en faisant construire (sans permis de constuire) une extension d'environ 30/40m2 sur le terrain donné en nue-propriété à ma mère, mais dont ils ont conservé l'usufruit. Ils ajoutent en fait une chambre (il n'y en avait aucune).
En 2001 décès de mon grand-père et en 2007 décès de ma grand-mère.
Dans le cadre de la succession de mes grands-parents, ma tante demande à ce que j'indemnise la succession de mes grands-parents en rachetant cette construction au motif qu'elle ne bénéficie qu'à la succession de mon père.
Quelqu'un peut-il me dire si cette demande est justifiée ? En faisant des recherches, j'ai pu lire tout et son contraire. Qu'en est-il vraiment ? Si la demande est légale, sur quelle base doit-on estimée l'indemnité ?
Merci de votre aide
Situation:
En 1995, mes grands-parents font une donation-partage au profit de leurs 2 enfants. Ma mère reçoit en nue-propriété 2 appartements et deux terrains. Bien qu'ayant conservé l'usufruit de ces 2 appartement, mes grands-parents laisse ma mère et son mari occuper un des deux appartements. De son côté, ma tante reçoit 4 appartements, plusieurs terrains... en pleine-propriété équivalent à la même part que ma mère !!!
En 1997, décès de ma mère.
Lorsque mes grands-parents décident d'emménager dans le second appartement, ils décident de l'agrandir en faisant construire (sans permis de constuire) une extension d'environ 30/40m2 sur le terrain donné en nue-propriété à ma mère, mais dont ils ont conservé l'usufruit. Ils ajoutent en fait une chambre (il n'y en avait aucune).
En 2001 décès de mon grand-père et en 2007 décès de ma grand-mère.
Dans le cadre de la succession de mes grands-parents, ma tante demande à ce que j'indemnise la succession de mes grands-parents en rachetant cette construction au motif qu'elle ne bénéficie qu'à la succession de mon père.
Quelqu'un peut-il me dire si cette demande est justifiée ? En faisant des recherches, j'ai pu lire tout et son contraire. Qu'en est-il vraiment ? Si la demande est légale, sur quelle base doit-on estimée l'indemnité ?
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