Succession, créances et fiscalité

Guili76 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2009 - 7 janv. 2009 à 17:45
Guili76 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2009 - 8 janv. 2009 à 16:35
Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2005 et possédait un compte d’associé dans une entreprise (prêt à cette entreprise). Le comptable de la société ayant donné les informations au notaire à l’époque. Cependant le notaire et moi-même (n’ayant pas de connaissances spécifiques en comptabilité d’entreprise) n’avons pas décelé que ce compte nous revenait de plein droit. Ainsi aucun droit de succession n’a été réglé à l’époque et ce prêt à été omis de l’actif successoral. Autrement dit, le gérant de l’entreprise (qui fait parti également des légataires de mon père) a joui de ce prêt (très largement recouvrable à l’époque) sans nous en informer puisque je n’ai rien réclamé. Ce n’est qu’aujourd’hui, en décembre 2008 que j’ai appris que ce compte d’associé m’était destiné par l’intermédiaire des services fiscaux qui me réclament les droits de succession de ce dernier. Ma première démarche, avant de payer ces droits, a été de contacter le comptable de la société qui m’indique qu’aujourd’hui la santé financière de la société ne permet plus le recouvrement de ce prêt.
Voilà, si quelqu’un peut m’éclairer dans ce trou noir qui mélange succession et recouvrement de créance ? Ma question est la suivante : que puis-je faire ?
Merci beaucoup

4 réponses

Bonjour,
Oui, une créance est une créance, qu'elle soit recouvrée ou non. Mais enfin, que vous ne sachiez pas ce qu'est un compte courant d'associé, rien d'anormal. Mais qu'un notaire passe à côté ? Là, quand même...

L'entreprise ne peut actuellement pas vous rembourser. C'est possible. Mais il existe peut-être un autre moyen pour récupérer vos sous, certes pas dans l'instant mais bon. Il s'agit de procéder au rachat de ce compte courant via un emprunt bancaire. Ce capital sera placé dans un contrat d'assurance-vie nanti au profit de la banque et dont vous êtes le bénéficiaire au terme du remboursement du prêt (8 ans minimum pour bénéficier de la fiscalité favorable de l'assurance-vie).
Vous devriez voir cela avec le comptable et un assureur, il doit bien y avoir moyen de déduire les intérêts de l'emprunt qui font que le montage ne sera pas très coûteux pour l'entreprise (après tout, elle doit bien vous verser une rémunération sur ce compte) et vous aurez, vous, un moyen de rentrer dans vos fonds et pourrez ainsi donner un os à ronger au fisc pour obtenir un délai de paiement.
Reste à savoir si l'entreprise peut supporter cette charge.
D'autre part, à votre place, je verrai aussi le notaire. C'est sûr, nul n'est à l'abri d'une erreur mais passer à côté de ça !
Cordialement.
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Guili76 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2009
8 janv. 2009 à 10:09
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais suivre votre conseil. En ce qui concerne le notaire, j’ai entendu parler d’une assurance professionnelle pour ce type d’erreur. Savez-vous qu’elles sont les modalités ?
En ce qui concerne l’entreprise, le comptable vient de m’apprendre qu’elle est en cessation d’activité. D’où peut être d’ailleurs le rapport avec les services fiscaux qui viennent de retrouver ce compte d’associé… Il y a donc peut être une piste à creuser de ce côté-là aussi : 3 ou 4 ans après il est peut être possible de considérer que le comptable a eu le temps de fournir l’information au gérant par rapport au prêt.
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Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous tous les éléments nécessaires :
https://www.notaires.fr/fr

Pour ce qui concerne le comptable, à priori ce n'est pas une bonne piste : je ne connais pas la situation mais, la plupart du temps, il a la responsabilité de la comptabilité de l'entreprise, non celle du patrimoine de l'entrepreneur ou des associés, même si les deux sont souvent liés.
La situation actuelle de l'entreprise rend caduque l'idée que j'avais émise. J'ignore tout des capitaux en jeu, cela ne me regarde d'ailleurs pas mais il va vous être difficile de rentrer dans vos fonds.
J'espère au moins que, par le biais du notaire, vous puissiez arranger l'affaire avec le fisc.
Bon courage.
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Guili76 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2009
8 janv. 2009 à 16:35
D'accord, merci pour votre aide.
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