Problème de moisissure + EDF

Bonsoir,

Vous n'avez pas, comme vous l'écrivez, de "problème EDF"

Votre problème électrique n'a, semble-t-il, rien à voir avec EDF, qui se contente de vous fournir de l'électricité jusqu'au disjoncteur et n'est pas responsable de la défectuosité de votre installation électrique intérieure.

C'est à votre propriétaire de vous fournir une installation électrique intérieure en état de marche, et conforme aux normes en vigueur à l'époque où elle a été posée. Envoyez-lui une lettre recommandée lui rappelant que l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains introduit l’obligation de délivrer un logement décent, dés lors qu’il s’agit de l’habitation principale du locataire.

Le décret relatif aux caractéristiques du logement décent a été publié le 31 janvier 2002 définit ce qu'est un logement décent :
’entretien général du bâti :

· gros œuvre et dispositifs de retenues des personnes en bon état d’entretien,

· réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude conformes aux normes de sécurité,

· existence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air,

· éclairement naturel dans les pièces principales ;

les équipements d’équipements et de confort :

· installation de chauffage,

· installation d’alimentation en eau potable à l’intérieur du logement,

· installation d’évacuation des eaux ménagères,

· une cuisine ou un coin cuisine comportant un évier avec eau chaude et froide,

· installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, une baignoire ou une douche, situés à l’intérieur du logement,

· un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces ;

Cordialement,
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------