Gestion de l'écoulement des eaux pluviales
titi
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite aux fortes pluies, les nappes phréatiques sont complètement saturées et de l'eau remonte du sol de mon terrain dans le vide sanitaire de la maison. Ai-je le droit de laisser l'eau de s'écouler sur le terrain voisin (l'eau s'y écoule de façon naturelle)?
Merci
Suite aux fortes pluies, les nappes phréatiques sont complètement saturées et de l'eau remonte du sol de mon terrain dans le vide sanitaire de la maison. Ai-je le droit de laisser l'eau de s'écouler sur le terrain voisin (l'eau s'y écoule de façon naturelle)?
Merci
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1 réponse
oui,
Article 640 du code civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur
Article 640 du code civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur
La législation juridique et financière évolue en permanence...