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Gestion de l'écoulement des eaux pluviales

titi - 5 janv. 2009 à 21:00
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 5 janv. 2009 à 21:59
Bonjour,

Suite aux fortes pluies, les nappes phréatiques sont complètement saturées et de l'eau remonte du sol de mon terrain dans le vide sanitaire de la maison. Ai-je le droit de laisser l'eau de s'écouler sur le terrain voisin (l'eau s'y écoule de façon naturelle)?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
5 janv. 2009 à 21:59
oui,

Article 640 du code civil
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur
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