Rétractation promesse de vente après délai 7j

laetitia - 5 janv. 2009 à 20:42
 serena06 - 5 janv. 2009 à 22:22
Bonjour,
Nous vendons une maison et avions signé un compromis de vente avec un éventuel acheteur...
Nous sommes passés par l'intermédiaire d'une agence et avons signé ce document à l'agence même.
Nous avons donc mis fin à tout les contrats nous liant avec les autres agences, et avons demandé, suite au
conseil de l'agence, aux agriculteurs exploitant le terrain, de nous faire une attestation pour renoncer à leur droit
de préemption et d'exploitation du terrain.
Nous venons à l'instant d'avoir un appel de l'acheteur éventuel qui ne souhaite plus acheter notre bien.
Nous nous retrouvons donc dans une situation un peu embarrassante...Voilà pour le résumé de la situation...
Sachant que son délai de rétractation de 7 jours est passé, quelles sont ses obligations (règlement d'une
somme par exemple) et quelles sont les nôtres??


Merci pour votre aide.
Cordialement

1 réponse

Si les acquéreurs ne souhaitent plus acheter après le délai de 7 jours (qui compte à partir du premier passage du recommandé chez eux), et si ceci n'est pas liée à la réalisation d'une clause suspensive (ex : obtention d'un prêt), alors ils perdent le dépôt de garantie (versé le jour de la signature du compromis), à votre profit, et quelquefois, le compromis comprend une clause pénale les onligeant à verser des dommages et intérets à l'agence, à hauteur du travail fourni.
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