1 mois de preavis
sophiemarie
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
aujourd'hui je suis aller visiter un appartement qui me convient et le proprio ma dit qu'il étais ok pour me passer l'appart
je vie actuellement dans un f2 avec ma fille et je suis enceinte de 8mois et l'appart que j'ai visiter est un f3 je touche actuellement l'API et certaines personnes mon dit que j'ai le droit a seulement 1mois de préavis mais ma proprio me dit que non que même quelqu'un au rmi ni a pas le droit donc je ne sais pas comment faire pour lui prouvait le contraire déjà es ce que c'est vrai que j'ai le droit a seulement 1mois de préavis ??et si oui comment puis-je lui prouvait que j'ai le droit a seulement 1mois de préavis merci de votre réponse
ps:l'appartement est insalubre il y'a de l'humidité de partout et de la moisissure de partout il n'y a pas d'isolation
aujourd'hui je suis aller visiter un appartement qui me convient et le proprio ma dit qu'il étais ok pour me passer l'appart
je vie actuellement dans un f2 avec ma fille et je suis enceinte de 8mois et l'appart que j'ai visiter est un f3 je touche actuellement l'API et certaines personnes mon dit que j'ai le droit a seulement 1mois de préavis mais ma proprio me dit que non que même quelqu'un au rmi ni a pas le droit donc je ne sais pas comment faire pour lui prouvait le contraire déjà es ce que c'est vrai que j'ai le droit a seulement 1mois de préavis ??et si oui comment puis-je lui prouvait que j'ai le droit a seulement 1mois de préavis merci de votre réponse
ps:l'appartement est insalubre il y'a de l'humidité de partout et de la moisissure de partout il n'y a pas d'isolation
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1 réponse
Extrait de l'article 15 de la loi de 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous avez droit au préavis réduit.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Vous avez droit au préavis réduit.
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