Renseignement sur l'indexation
claire
-
5 janv. 2009 à 19:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 janv. 2009 à 23:52
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 janv. 2009 à 23:52
A voir également:
- Renseignement sur l'indexation
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Indexation ilc - - Droit et bail commercial
- Indexation ilat 2023 - - Location
- Indexation retraite 2023 - - Pension et retraite
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Automobile
2 réponses
mydut
Messages postés
93
Date d'inscription
samedi 3 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2009
44
5 janv. 2009 à 19:36
5 janv. 2009 à 19:36
bonsoir,
il y a des incohérences dans votre dossier,
en premier: si l'indice indique 2ème T 2007, c'est que le loyer n'a pas été reévalué depuis, ou bien une erreur lors de la rédaction du contrat.
en deuxième: vous devez être prévenu un mois avant de toute augmentation de loyer
en troisième: de mémoire il me semble que la validité du loyer est minimum d'un an suivant les baux, à vérifier dans mes livres
en quatrième: toujours prendre le temps de lire toutes les lignes d'un contrat que l'on s'apprête à signer, et ne pas avoir peur de poser des questions.
il y a des incohérences dans votre dossier,
en premier: si l'indice indique 2ème T 2007, c'est que le loyer n'a pas été reévalué depuis, ou bien une erreur lors de la rédaction du contrat.
en deuxième: vous devez être prévenu un mois avant de toute augmentation de loyer
en troisième: de mémoire il me semble que la validité du loyer est minimum d'un an suivant les baux, à vérifier dans mes livres
en quatrième: toujours prendre le temps de lire toutes les lignes d'un contrat que l'on s'apprête à signer, et ne pas avoir peur de poser des questions.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
5 janv. 2009 à 23:52
5 janv. 2009 à 23:52
Bonjour,
en deuxième: vous devez être prévenu un mois avant de toute augmentation de loyer
Non du moins pas en France
le locataire est perpétuellement averti d'une augmentation de loyer si cette clause est inscrite au bail. le locataire est averti qu'elle se fait à la date anniversaire et selon l'indice en vigueur, ou à la date convenue entre les parties.
et si c'est une augmentation exceptionnelle,vous pouvez aussi augmenter le loyer lors du renouvèlement du bail, mais seulement, si celui-ci est manifestement sous-évalué par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (Art.17,loi n°89-462 du 6-07-89).
Vous devez alors informer vos locataires non pas 1 mois mais au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec A/R ou par acte d'huissier, et joindre les justificatifs nécessaires.
Article 17, d de la loi du 06/07/1989
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
en deuxième: vous devez être prévenu un mois avant de toute augmentation de loyer
Non du moins pas en France
le locataire est perpétuellement averti d'une augmentation de loyer si cette clause est inscrite au bail. le locataire est averti qu'elle se fait à la date anniversaire et selon l'indice en vigueur, ou à la date convenue entre les parties.
et si c'est une augmentation exceptionnelle,vous pouvez aussi augmenter le loyer lors du renouvèlement du bail, mais seulement, si celui-ci est manifestement sous-évalué par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (Art.17,loi n°89-462 du 6-07-89).
Vous devez alors informer vos locataires non pas 1 mois mais au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec A/R ou par acte d'huissier, et joindre les justificatifs nécessaires.
Article 17, d de la loi du 06/07/1989
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...