DELAI CAUTION DEPASSE
Résolu
DOHEE
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5 janv. 2009 à 12:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 janv. 2009 à 17:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 janv. 2009 à 17:42
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lbigaret
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5 janv. 2009 à 12:53
5 janv. 2009 à 12:53
Recommandé pour restitution de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution !) en rappelant qu'il doit être restitué dans un délai légal de 2 mois après la restitution des clés, et qu'ensuite il devient productif d'intérêts au taux légal.
lbigaret
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5 janv. 2009 à 17:42
5 janv. 2009 à 17:42
??? Je viens de vous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 14:38