DEMANDE POUR LA CAUTION DE UN MOIS

PASCAL -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 janv. 2009 à 11:53

Bonjour,
merci d'avance !je voudrais savoir si la loi sur le passage de la caution à un mois est rentré en application pour les locataires et si l'agence immobiliére doit rendre le trop perçu et comment
merci pascal

A voir également:

DEMANDE POUR LA CAUTION DE UN MOIS
Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum chèque
Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
Caution on air - Forum chèque
Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
Caution sans chèques - Forum chèque

3 réponses

Réponse 1 / 3

lucien

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

Réponse 2 / 3

PASCAL

bonjour,
voila mon cas, j'ai signé mon bail au mois de decembre 2007 pour rentré dans les lieux au premier janvier 2008, l'agence ma demander deux mois de caution! avec la nouvelle loi! puis je pretendre à me faire remboursé un mois de la caution merci d'avance pour la réponse

Réponse 3 / 3

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 856

BONJOUR,

Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Votre bail a été signé avant l'application de la loi (09/O2/08) aucune chance de vous faire rembourser un mois de DG.

Discussions similaires

Pas de chéquier pour caution

Peut on vous faire payer plus que la caution

Caution solidaire Ehpad

Chèque de caution encaissé sans motif

Dépôt de garantie hôtel

DEMANDE POUR LA CAUTION DE UN MOIS

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters