DEMANDE POUR LA CAUTION DE UN MOIS
PASCAL
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5 janv. 2009 à 10:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 janv. 2009 à 11:53
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3 réponses
bonjour,
voila mon cas, j'ai signé mon bail au mois de decembre 2007 pour rentré dans les lieux au premier janvier 2008, l'agence ma demander deux mois de caution! avec la nouvelle loi! puis je pretendre à me faire remboursé un mois de la caution merci d'avance pour la réponse
voila mon cas, j'ai signé mon bail au mois de decembre 2007 pour rentré dans les lieux au premier janvier 2008, l'agence ma demander deux mois de caution! avec la nouvelle loi! puis je pretendre à me faire remboursé un mois de la caution merci d'avance pour la réponse
Igor1
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5 janv. 2009 à 11:53
5 janv. 2009 à 11:53
BONJOUR,
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Votre bail a été signé avant l'application de la loi (09/O2/08) aucune chance de vous faire rembourser un mois de DG.
Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».
Votre bail a été signé avant l'application de la loi (09/O2/08) aucune chance de vous faire rembourser un mois de DG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...