DEMANDE POUR LA CAUTION DE UN MOIS

Question

Bonjour,
merci d'avance !je voudrais savoir si la loi sur le passage de la caution à un mois est rentré en application pour les locataires et si l'agence immobiliére doit rendre le trop perçu et comment
merci   pascal

lucien · Answer

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

PASCAL · Answer

bonjour,
voila mon cas, j'ai signé mon bail au mois de decembre 2007 pour rentré dans les lieux au premier janvier 2008, l'agence ma demander deux mois de caution! avec la nouvelle loi! puis je pretendre à me faire remboursé un mois de la caution merci d'avance pour la réponse

Igor1 · Answer

BONJOUR,

Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ».

Votre bail a été signé avant l'application de la loi (09/O2/08) aucune chance de vous faire rembourser un mois de DG.

DEMANDE POUR LA CAUTION DE UN MOIS

3 réponses

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