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1 réponse
si vous n'etes pas d'accord avec le prix proposé par la mairie, vous devez leur signifier par LR dans un délai d'un mois à compter de la date de notification.
la mairie aura 15 jours à compter de la date de reception de votre courrier pour saisir le juge des expropriations qui devra se prononcer sur la valeur qu'il estimera juste. dans un certain nombre de cas ce dernier trouve legitime de valider le prix prévu au compromis (ceci correspondant normalement au prix du marché), mais ce n'est pas systématique. la validation du prix des domaines ou un prix intermédiaire peut être prononcé...
dans tous les cas si vous n'êtes pas d'accord, il vous sera impossible de vendre dans les cinq ans qui suivent.
par ailleurs si la mairie ne respecte pas les délais administratifs prévus, le drot de préemption tombe.
la mairie aura 15 jours à compter de la date de reception de votre courrier pour saisir le juge des expropriations qui devra se prononcer sur la valeur qu'il estimera juste. dans un certain nombre de cas ce dernier trouve legitime de valider le prix prévu au compromis (ceci correspondant normalement au prix du marché), mais ce n'est pas systématique. la validation du prix des domaines ou un prix intermédiaire peut être prononcé...
dans tous les cas si vous n'êtes pas d'accord, il vous sera impossible de vendre dans les cinq ans qui suivent.
par ailleurs si la mairie ne respecte pas les délais administratifs prévus, le drot de préemption tombe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2009 à 12:56
Ce matin mon notaire ma dit qu'il envoie un courrier a la commune précisant que je refuse leur proposition de 30000e (évaluation des domaines)et de revoir leur prix à l'amiable.
J'aimerai avoir votre avis,merci.