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Limite entre une propriété privée et la mer

Dumont d'Urville - 28 déc. 2008 à 02:01
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 28 déc. 2008 à 10:15
Bonjour,

Comment se détermine la limite séparative, entre une propriété privée et la mer.

Un géomètre privé est il compétent, pour déterminer cette limite.

Sur quels textes de loi faut il s'appuyer ?

Les règles du Code civil, sont elles applicables,

D'avance merci, de vos réponses,

Joyeuses fêtes,

1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
28 déc. 2008 à 10:15
Bonjour

Des éléments de réponse:

http://www.mer.gouv.fr/IMG/pdf/Note_delimitation_juin_2007_cle265ea9.pdf
0

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