Limite entre une propriété privée et la mer
Dumont d'Urville
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
Comment se détermine la limite séparative, entre une propriété privée et la mer.
Un géomètre privé est il compétent, pour déterminer cette limite.
Sur quels textes de loi faut il s'appuyer ?
Les règles du Code civil, sont elles applicables,
D'avance merci, de vos réponses,
Joyeuses fêtes,
Comment se détermine la limite séparative, entre une propriété privée et la mer.
Un géomètre privé est il compétent, pour déterminer cette limite.
Sur quels textes de loi faut il s'appuyer ?
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D'avance merci, de vos réponses,
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