Limite entre une propriété privée et la mer

Dumont d'Urville -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

Comment se détermine la limite séparative, entre une propriété privée et la mer.

Un géomètre privé est il compétent, pour déterminer cette limite.

Sur quels textes de loi faut il s'appuyer ?

Les règles du Code civil, sont elles applicables,

D'avance merci, de vos réponses,

Joyeuses fêtes,

1 réponse

  1.
    moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
     
    Bonjour

    Des éléments de réponse:

    http://www.mer.gouv.fr/IMG/pdf/Note_delimitation_juin_2007_cle265ea9.pdf
    0

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