Clotures et limites de propriété
mouise
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samedi 27 décembre 2008
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27 déc. 2008 à 20:10
serena06 - 27 déc. 2008 à 22:26
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1 réponse
Si vous avez eu un plan de bornage avec votre acte de vente, il doit être authentique.
Si votre voisine a vraiment empiété sur votre terrain, vous pouvez lui faire tout détruire en l'assignant au tribunal d'instance (ou de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 4000 euros). Les juges sont très stricts avec l'empiètement.
Si votre voisine a vraiment empiété sur votre terrain, vous pouvez lui faire tout détruire en l'assignant au tribunal d'instance (ou de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 4000 euros). Les juges sont très stricts avec l'empiètement.