Clotures et limites de propriété

mouise Messages postés 2 Statut Membre -  
 serena06 -
Bonjour.Nous avons acheté à la Mairie en 1993 un petit terrain, ainsi que notre voisine. Il était autrefois loué en bail précaire par nos parents respectifs.
Juin 1993, Promesse unilatérale de vente:
Identification du bien: Une parcelle en nature de terrain d'une superficie de Xm2 environformant le Lot Y. Observation faite que, sur cette parcelle, objet seulement des présentes, le bénéficiaire, dans le cas de la concession précaire a édifié, à ses antiers riques et périls, sans aucune autorisation administrative de quelque nature que ce soit, une petite constructio, non comprise dans la vente.
Prix de la vente éventuelle:La vente aura à un prix HT calculé à raison de X Fr. le M2 sur la contenace exacte qui sera définitivement déterminée le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente
Acte de vente::
Identification du bien: Section, n°, surface ( + 7 M2 par rapport à la promess de vente) en nature de terrain dépendant du Nord, midi, levant, couchant sur X mètres en toutes lettres. Le bien est vendu tel qu'il existe et tel qu'il figure au plan de bornage ci-annxé, dressé en 1992 par un gémètre expert.
Approbation, réitération: Le lotissement communal de... fait en 1992-1993...... consistant en la création de 113 Lots de terrains .
En Juillet 2007, voulant visualiser l'implantation de notre maison dont avons le PC, nous nous sommes rendus compte que la voisine empiétait chez nous de 36cm par ses clôtures , refaites en 2000 (sans autorisation et en dur ca qui a toujours été interdit) et donc que nous ne pouvuns pas construire.
D'où tentative de bornage amiable en Nov.2007, avant que la voisine ne construise, pour remplacer la borne qui était chez elle et qui a en fait disparue. Echec, sauf que son empiètement a été confirmé.
Assistée de son géomètre expert, la voisine prétextant que les bornes avaient été placées aprés l'achat des lots - ce qui est exact- n'ont aucune valeur juridique et que les bonnes limites sont celles représentées par ses clôtures actuelles qui, 'sic" ont été refaites à l'endroit exact de celles qui existaient du temps de la location précaire. Ceci sans preuves et qui bien sur ne correspondant pas à son plan de bornage ni au notre. Le plan de bornage est donc faux!!!????

Conclusion: Pourriez vous nous trouver les textes et surtout les jurisprudences relatives à notre cas:
- Pas de prescription acquisitive puisque non propriétaire et non loueurs avant l'acte de vente.
- Une clôture n'a jamais une preuve de limite de propriété.
- Un plan de bornage avec mesures et surfaces reprises en toutes lettres dans notre acte notarié est-il incontestable?

1 réponse

serena06
 
Si vous avez eu un plan de bornage avec votre acte de vente, il doit être authentique.
Si votre voisine a vraiment empiété sur votre terrain, vous pouvez lui faire tout détruire en l'assignant au tribunal d'instance (ou de grande instance si la somme en jeu est supérieure à 4000 euros). Les juges sont très stricts avec l'empiètement.
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