caution solidaire caduque

Question

Bonjour,ma mère est décédée en Mars dernier, j'ai occupé son appartement et acquitté quelques loyers en retard.Le propriétaire n'a pas renouvelé le bail à mon nom alors que je lui avais demandé. Le frère de ma mère était caution pour ma mère. Sa caution n'est elle pas automatiquement annulée en cas de décès de la personne cautionnée. Etant donné qu'il ne s'est pas porté caution pour moi . Merci pour votre réponse . Joyeuses Fêtes  et Bonne Année 2009

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Le bail attribué à votre mère s'est éteint avec elle. Vous n'avez actuellement aucun bail écrit. Si vous payez les loyers par virement ou par chèque, vous disposez d'un bail oral en bonne et du forme, puisque vous avez une preuve de paiement. Ce bail a la même valeur qu'un bail écrit, à la différence que le bailleur n'a pas le droit de vous appliquer d'augmentation de loyer. En effet le principe d'augmentation du loyer doit obligatoirement être inscrit au bail, comme c'est un bail oral.....

Caution solidaire caduque

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