A voir également:
- Cour d'appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Déroulement audience cour d'appel - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Nonobstant appel ✓ - Forum Mariage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un représentant syndical peut aussi défendre et/ou représenter le salarié devant une Cours d'Appel..et c'est certainement beaucoup moins cher qu'un avoué ou un avocat...
Ensuite, si le Conseil de Prud'homme n'a pas tranché sur le dossier, l'affaire est renvoyée tout d'abord en départition (un juge professionnel vient départager les conseillers prud'homaux qui n'ont pas su trancher, donc il y a forcement rendu de délibéré à partir de cet instant)
On ne saisi la Cour d'Appel que lorsque l'on conteste le jugement rendu en 1ére instance.