Cour d'appel
MICHEL
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24 déc. 2008 à 12:18
Spirit18 Messages postés 1262 Date d'inscription mardi 16 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2009 - 24 déc. 2008 à 15:02
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pourquoipas13
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24 déc. 2008 à 12:52
24 déc. 2008 à 12:52
pour l'instant encore oui.
Mais la suppression des avoués est à l'étude.
Mais la suppression des avoués est à l'étude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2008 à 15:02
Un représentant syndical peut aussi défendre et/ou représenter le salarié devant une Cours d'Appel..et c'est certainement beaucoup moins cher qu'un avoué ou un avocat...
Ensuite, si le Conseil de Prud'homme n'a pas tranché sur le dossier, l'affaire est renvoyée tout d'abord en départition (un juge professionnel vient départager les conseillers prud'homaux qui n'ont pas su trancher, donc il y a forcement rendu de délibéré à partir de cet instant)
On ne saisi la Cour d'Appel que lorsque l'on conteste le jugement rendu en 1ére instance.