Cadre forfait jour travaillant nuit
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24 déc. 2008 à 13:13
EricDP Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2010 - 4 août 2010 à 16:01
EricDP Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2010 - 4 août 2010 à 16:01
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EricDP
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mercredi 4 août 2010
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4 août 2010
Modifié par EricDP le 4/08/2010 à 16:02
Modifié par EricDP le 4/08/2010 à 16:02
Bonjour,
j'ai le même problème dans mon entreprise : de nombreux cadres au forfait jour travaillent après 21h. Et ils ne sont pas plus payés ces jours là pour autant.
Qu'avez-vous fait ? Avez-vous obtenu gain de cause ?
J'ai trouvé ceci sur le Web :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du Code du travail :
L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;
L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;
le premier alinéa de l'article L. 3121-35, qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, et les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-36, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d'un accord de branche le prévoit.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-conventions-de-forfait,1022.html
Par contre, en ce qui concerne le travail de nuit, je ne vois rien qui exclut les cadres au forfait jour des majorations du travail de nuit. En effet, pour les cadres dirigeants, il est dit :
Pour ces cadres, les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés ne s'appliquent pas. Ils bénéficient en revanche des congés payés, des congés non rémunérés, des congés pour événements familiaux, du dispositif sur le compte épargne-temps.
Or, dans la liste des exclusions des cadres au forfait jour, on n'exclut pas le travail de nuit. Ce qui à l'air de vouloir dire que la réglementation pour le travail de nuit leur est applicable...
j'ai le même problème dans mon entreprise : de nombreux cadres au forfait jour travaillent après 21h. Et ils ne sont pas plus payés ces jours là pour autant.
Qu'avez-vous fait ? Avez-vous obtenu gain de cause ?
J'ai trouvé ceci sur le Web :
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions des articles suivants du Code du travail :
L. 3121-10, qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;
L. 3121-34, qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif d'un salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;
le premier alinéa de l'article L. 3121-35, qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine, et les deux premiers alinéas de l'article L. 3121-36, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d'un accord de branche le prévoit.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-conventions-de-forfait,1022.html
Par contre, en ce qui concerne le travail de nuit, je ne vois rien qui exclut les cadres au forfait jour des majorations du travail de nuit. En effet, pour les cadres dirigeants, il est dit :
Pour ces cadres, les dispositions relatives à la durée du travail, au travail de nuit, aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés ne s'appliquent pas. Ils bénéficient en revanche des congés payés, des congés non rémunérés, des congés pour événements familiaux, du dispositif sur le compte épargne-temps.
Or, dans la liste des exclusions des cadres au forfait jour, on n'exclut pas le travail de nuit. Ce qui à l'air de vouloir dire que la réglementation pour le travail de nuit leur est applicable...
La législation juridique et financière évolue en permanence...