Bonjour, mon fils a receptinné son appartemen

mamdu38 -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
mon fils a réceptionné son appartement neuf, avec plein de défaut de finition, manque cache interupteur, tapisserie mal posé, placard mal posé ect.......il a refusé de signer mais on l'oblige a signer la réception pour faire les réparation es-ce légale,?

4 réponses

moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour

Pour receptionner l'appartement il est obligé de signer. Il doit faire mentionner des réserves quand à toutes les malfaçons constatées sans en omettre aucune.
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mamdu38
 
merci c ce qu'il a fait plus une lettre recommandé,
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xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre 407
 
Bonjour
SURTOUT PAS - ne rien signer -
on peut supposer que c'est l'achat d'un appartement ?? donc vous êtes le propriétaire ??
dans le batiment on ne force jamais les clients pour signer la reception des travaux et la remises des clefs
dés que vous aurez signé plus aucun recours sera possible

vite, trés vite, il faut faire venir un huissier de justice
( dans des études certains sont expécialisés en batiment)
et établir un procés verbal qui fera foi devant les tribinaux


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mamdu38
 
il a signé vendredi, lundi il n'est pas trop tard pour le faire ,de toute facon il ont 90 jours pour effectuer les travaux! merci
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xeraco41 Messages postés 571 Statut Membre 407
 
désolé de vous surprendre

si le vendeur vous a forcé pour signer la reception c'est qu'il des défauts cachés et c'est surtout ilégal
j'ai bien peur que dans 90 jours vous attendrez encore
enfin avez vous payé 100 % de la vente ???
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour signaler toutes les imperfections et manquements qui vous auraient echappés.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=3854
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