demande de renseignement

Question

Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente dans une agence immo pour un terrain.
Nous avons versé un dépôt de garantie chez le notaire et dans le compromis il y avais une clause d'obtention de credit.

Mon projet et tombé a l'eau suite a un refus de financement de ma banque pour raison médical.
j'ai transmis en main propre le document de refus de ma banque au notaire. L'agence immo m'a contacté pour me dire qu'ils avait reçu mon courrier et qu'il voulaient me faire rencontré leurs partenaire (caisse d'épargne) pour revoir mon financement. j'ai pas donné suite a leur appel.

Aujourd'hui je n'ai toujours pas récupéré mon dépôt de garantie et je viens de recevoir un courrier de la part de l'agent. qui me réclame un préjudice en faveur des vendeurs et leur frai d'agence car leur motif et que je n'ai pas voulu rencontré leurs partenaire( caisse d'épargne). quel sont mes droit et surtout ont 'ils le droit? que me conseillez vous?


merci a vous pour votre aide.

 cordialement 


Gilles.

serena06 · Answer

En fait, sur votre compromis, il doit être indiqué que vous vous engagez à faire une demande de financement dans deux organismes financiers, par exemple. Regardez ce qui est inscrit au niveau de la clause suspensiive liée à l'obtention du prêt. Vous devez respecter ces conditions. Si vous avez respecté ces conditions et que vous avez fourni la(es) lettre(s) de refus des banques, vous n'avez strictement rien à payer. Sinon, effectivement, l'agence peut considérer que vous avez fait obstacle à l'obtention du prêt, que la clause suspensive n'a pas été mise en jeu, et peut vous réclamer des dommages et intérêts pour le travail effectué (clause pénale expliquent cela doit figurer dans votre compromis).

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