Acompte sur provision de frais

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis sur un bien immo, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Ce prêt a été refusé et le notaire du vendeur me demande le paiement d'un "acompte sur provision sur frais"qui reste dû.
Quel est mon recours?
Si l'un d'entre vousa déjà vécu cette situation, je vous demande de l'aide.
C'est déjà difficile de voir son projet s'annuler, mais si en plus je dois verser un somme d'argent on négligeable, je trouve cela indécent.

MERCI pour vos conseils, votre aide

serena06 · Answer

Si la clause suspensive liée à l'obtention du prêt est réalisée, c'est à dire si vous n'obtenez pas votre prêt, VOUS N'AVEZ RIEN A PAYER !! le compromis est annulé purement et simplement.

breizh69 · Answer

Bonjour Serena06,

Merci pour votre réactivté!
Je suis perdu car le courrier du notaire stipule "l'acompte sur la provision sur frais qui restera acquise forfaitement à mon confrère en raison du coût des démarches déjà entreprises et des documents administratifs demandés"

Il est certain que le prêt a été refusé

Sans abuser de votre gentillesse, connaissez vous des textes de loi sur lesuels je pourrai m'appuyer?
Cordialement

Breizh69

Acompte sur provision de frais

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