Acompte sur provision de frais
breizh
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breizh69 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre -
breizh69 Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis sur un bien immo, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Ce prêt a été refusé et le notaire du vendeur me demande le paiement d'un "acompte sur provision sur frais"qui reste dû.
Quel est mon recours?
Si l'un d'entre vousa déjà vécu cette situation, je vous demande de l'aide.
C'est déjà difficile de voir son projet s'annuler, mais si en plus je dois verser un somme d'argent on négligeable, je trouve cela indécent.
MERCI pour vos conseils, votre aide
J'ai signé un compromis sur un bien immo, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Ce prêt a été refusé et le notaire du vendeur me demande le paiement d'un "acompte sur provision sur frais"qui reste dû.
Quel est mon recours?
Si l'un d'entre vousa déjà vécu cette situation, je vous demande de l'aide.
C'est déjà difficile de voir son projet s'annuler, mais si en plus je dois verser un somme d'argent on négligeable, je trouve cela indécent.
MERCI pour vos conseils, votre aide
2 réponses
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Si la clause suspensive liée à l'obtention du prêt est réalisée, c'est à dire si vous n'obtenez pas votre prêt, VOUS N'AVEZ RIEN A PAYER !! le compromis est annulé purement et simplement.
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Bonjour Serena06,
Merci pour votre réactivté!
Je suis perdu car le courrier du notaire stipule "l'acompte sur la provision sur frais qui restera acquise forfaitement à mon confrère en raison du coût des démarches déjà entreprises et des documents administratifs demandés"
Il est certain que le prêt a été refusé
Sans abuser de votre gentillesse, connaissez vous des textes de loi sur lesquels je pourrai m'appuyer?
Cordialement
Breizh69
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Bonjour Serena06,
Merci pour votre réactivté!
Je suis perdu car le courrier du notaire stipule "l'acompte sur la provision sur frais qui restera acquise forfaitement à mon confrère en raison du coût des démarches déjà entreprises et des documents administratifs demandés"
Il est certain que le prêt a été refusé
Sans abuser de votre gentillesse, connaissez vous des textes de loi sur lesuels je pourrai m'appuyer?
Cordialement
Breizh69
La législation juridique et financière évolue en permanence...